 | Law reports, digests, etc - 1872 - 340 pages
...ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée Art. 1151. Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte, du dol du...immédiate et directe de l'inexécution de la convention, There is no allegation here of bad faith on the part of D'Offay, now what is the real state of the... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...cas mêmes où l'exécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...été privé, que ce qui est une suite immédiate el directe de l'inexécution de la convention. (C. civil, art. 1 lotiLoi du 12 juin 1816, qui détermine... | |
 | France - 1873 - 732 pages
...préjudice aujourd'hui réalisé a dû, oui ou non, entrer dans ses prévisions (2). 1151. — Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 524. Quand c'est par son dol, par sa mauvaise foi, que le débiteur a manqué à son engagement, il... | |
 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...l'obligation n'est point exécutée. «.Art. 97. Dans le cas même où l'inexécution de la cenvention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. «Art. 98. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme... | |
 | Mauritius. Supreme Court - Law reports, digests, etc - 1873 - 180 pages
...lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point executée Art, 1151. Dans le cas même ou l'inexécution de la convention résulte, du dol du...que ce 'qui est une suite immédiate et directe de l'inexecution de la convention, There is no allegation 'here of bad faith on the pnrt of D'Offay, now... | |
 | Rivières - Canon law - 1873 - 616 pages
...résulte du dnl du débiteur, ces dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perle éprouvée par le créancier et du gain dont il a...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. II n'ya lieu à aucun dommage et intérêt lorsque, par suite d'une force majeure ou d'un cas fortuit,... | |
 | 1873 - 460 pages
...contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. «Art. 97. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard delà perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite... | |
 | Turkey - Law - 1874 - 476 pages
...contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ART. 97. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. ART. 98. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme... | |
 | Louis Sarrut - Carriers - 1874 - 664 pages
...contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée » et que « dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...du gain dont il a été privé, que ce qui est une suitp immédiate et directe de l'inexécution de la convention. » La combinaison des tenues de ces... | |
 | Gabriel Massé - Civil law - 1874 - 584 pages
...prévus (2). Mais, comme on l'a déjà vu, même dans le cas de dol, les dommages- intérêts ne peuvent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par...une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. La responsabilité de l'imprévu ne s'étend pas (0 Des obtiy., n. I6I et suiv. — V.... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
