 | Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. Art. 1151. Dans rée à vue, à un ou plusieurs jours \ à un ou plusieurs...plusieurs usanees à jour fixe ou à jour déterminé, Art. 1152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme... | |
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après. Art. 931. — Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du pain dont il a été privé , que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la... | |
 | Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...n'est pas exécutée (art. 1150). On décide de même s'il ya eu simple imprudence de sa part. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et... | |
 | Eugène Garsonnet - Civil procedure - 1885 - 1052 pages
...l'obligation dont il est tenu, ne permet de faire entrer dans les dommages-intérêts du créancier que « ce qui est une suite « immédiate et directe de l'inexécution de la convention. » Les dépens ne comprennent donc pas : 1° les frais fruslratoires, c'est-à-dire que la loi ne permettait... | |
 | François Laurent - Civil law - 1887 - 546 pages
...tacitement (nos 206-288). 574. Si le débiteur est de mauvaise foi, on applique l'article 'H 51 : « Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. » Pothier formule le principe en termes plus précis : le débiteur de mauvaise foi est tenu de tous... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...du contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. 1152. Lorsque la convention porte que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à... | |
 | René de Redon de Colombier - Municipal government (Roman law) - 1887 - 788 pages
...dol que l'obligation n'est point exécutée. » ART. 1151. « Dans le cas même où l'inexécution résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts...éprouvée par le créancier et du gain dont il a élé privé, que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de l'obligation. •>... | |
 | Alfred Picard - Railroads - 1887 - 1230 pages
...lorsque ce n'est « point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. » Art. 1151. — « Dans le cas même où l'inexécution de la convention «...du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent com« prendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont « il a été privé,... | |
 | Gabriel Baudry-Lacantinerie - Civil law - 1888 - 972 pages
...contrat, lorsque ce n'est point par son dol que l'obligation n'est point exécutée. ART. 1151. Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte...éprouvée par le créancier et du gain dont il a ¿tí privé, que. ce, qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution de la convention.... | |
 | Haiti - Civil law - 1892 - 556 pages
...cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages-intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée...immédiate et directe de l'inexécution de la convention. Art. 943. Dans les obligation* qui se bornent au paie- 1153. ment d'une certaine somme, les dommages-intérêts... | |
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Dans le cas même où l'inexécution de la convention résulte du dol du débiteur, les dommages et intérêts ne doivent comprendre, à l'égard de la perte éprouvée par le créancier et du gain dont il a été privé, que ce qui est une suite immédiate... 
