 | Michel André - Canon law - 1848 - 582 pages
...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation, ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par...au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 1 00 francs au moins et de 5000 francs au plus. n La même peine aura lieu contre ceux qui, par dons... | |
 | A. Gruwé - 1853 - 476 pages
...entreprise , d'une fourniture , d'une exploitation ou d'un service quelconque , auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par...les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de 15 jours au moins , de trois mois au plus et d'une amende de 100 1rs au moins et de 5,000 frs au plus.... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 pages
...nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement Je quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende de 100 francs à 2,000 francs. ART. 423 (2). Quiconque aura trompé l'acheteur sur le titre des matières... | |
 | France - Civil law - 1857 - 624 pages
...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitatiou ou d'un service quelconque, ont entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par...avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, demeurent passibles d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende... | |
 | Pierre Alla, France - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 608 pages
...domicile et profession des emprunteurs, la nature, la qualité, la valeur des objets mis en nantissement, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au...trois mois au plus, et d'une amende de cent francs à deux mille francs. §iv. Entraves apportées à la liberté des enchères. 412. Ceux qui, dans les... | |
 | Belgium - Law - 1866 - 388 pages
...quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des wumissiois, par voies ait, violences ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, seront punis d'un I. PROJET PRIMITIF, i. Texlei. * Art. 355. Ceux qui, duns les adjudications de la propriété, de l'usufruit... | |
 | Réunion - 1861 - 668 pages
...entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par...ou menaces, soit avant, soit pendant les enchères on les soumissions, seront punis d'un emprisonnement de seize jours au moins, de trois mois au plus,... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 566 pages
...fourniture, d'une exploitation, ou d'un service quelconque, ont entravé ou troublé la liberté dis enchères ou des soumissions par voies de fait, violences,...avant, soit pendant les enchères ou les soumissions, sont passibles d'un emprisonnement de quinze jours au moins, de trois mois au plus, et d'une amende... | |
 | Encyclopedias and dictionaries, French - 1862 - 494 pages
...et profession des emprunteurs, là nature, la qualité, la valeur des objots mis en nantissement , seront punis d'un emprisonnement de quinze jours au...moins , de trois mois au plus , et d'une amende de 100 à 2,000 francs. Yoy. MONT-DE-PlÉTÉ. Qu'on ne conclue pas de là que le prêl sur gages ou nantissemenl... | |
 | Edouard Haus - Labor unions - 1862 - 468 pages
...quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des enchères ou des soumissions, par violences ou par menaces, soit avant, soit pendant les enchères ou...soumissions, seront punis d'un emprisonnement de quinze jours à six mois et d'une amende de cent francs à trois mille francs^). » L'explication de ces articles... | |
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Ceux qui, dans les adjudications de la propriété, de l'usufruit ou de la location des choses mobilières ou immobilières, d'une entreprise, d'une fourniture, d'une exploitation ou d'un service quelconque, auront entravé ou troublé la liberté des... 
