 | France - 1835 - 1088 pages
...relative à la pèche fluviale, le droit de pêche est exercé au profit de TÉtat : 1° Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables...l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants n.iuse; 2° Dans les bras , noues , boires et fosse's qui tirent leurs eaux des fleuves et rivières... | |
 | France - 1835 - 1092 pages
...relative à la pêche fluviale , le droit de pêche est exercé au profit de FÉtat : 1° Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables...ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de FEtat ou de ses ayants cause ; , 2° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux... | |
 | Elouin, Adolphe Trébuchet, Eugène Labat (archiviste).) - 1835 - 942 pages
...la Toussaint, ta65.) PÈCHE. — Le droit de pêche est exercé au profit de l'État, 1° dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables...ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou ses ayant-cause; 2° dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves... | |
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...l'art. r".d<-' cette loi reconnaît le droit de pèche au profit de l'Etat dans les rivières navijables ou flottables , avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à sa cliarge ; » Attendu que l'art. 3, qui autorise le gouvernement à déterminer les parties des rivières... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...lois seront exécutoires dans les divers département , conformément à l'article ier du Code civil. bateaux , trains ou radeaux , et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses ayant cause (c) ; a° Dans les bras , noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux... | |
 | France - Law - 1838 - 384 pages
...projet de loi fait cesser tonte difficulté, en n'attribuant à l'Etat le droit de pêche qne dans les fleuves, rivières, canaux et contrefossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux. Cette disposition est d'ailleurs conforme à plusieurs décisions émanées des autorités administratives... | |
 | France - 1839 - 556 pages
...tous les flVuves , rivières, canaux et contre-fossés navigables ou Uottables avec bateaux, train-* ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'état Ou île ses ayans-cause; — 2° Dans les bras, noues, boiras et fossés qui tirent leurs eaux des fleuves... | |
 | Agriculture - 1841 - 468 pages
...pêche sera exercé au profit de l'Etat: 1° dans tous les fleuves, rivières, courants, contre fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge do l'Etat ou de sesaj'ants-cause; 2"dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux des... | |
 | Karl Salomo Zachariä - Civil law - 1842 - 214 pages
...pêche s'exerce au profit de l'État dans les fleuves, rivières, canaux, contre-fossés et dépendances navigables ou flottables avec bateaux, trains, ou...est à la charge de l'État ou de ses ayants cause. Les particuliers ne peu vent y pêcher qu'à la ligne flouante et tenue à la main, à moins d'avoir... | |
 | Henri de Dombale - Farm management - 1845 - 696 pages
...DBOIT DE PÈCHE. Article premier. Le droit de pêche sera exercé au profit de l'Étut : 1° Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables...ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'Etat ou de ses- ayants-cause ; 3° Dans les bras, noues, boires et fossés qui tirent leurs eaux... | |
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Dans tous les fleuves, rivières, canaux et contre-fossés navigables ou flottables avec bateaux, trains ou radeaux, et dont l'entretien est à la charge de l'État ou de ses ayants cause. 2°... 
