 | Austria - Austria - 1883 - 1304 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu h l'article 17 précédent; Les résolutions valables sont consacrées, dans les...Confédération suisse est chargé d'établir et de transmettre h tous les Gouvernements des pays contractants, et diras le troisième cas, par une simple notification... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Germany - 1886 - 1220 pages
...majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la présente Convention. 3. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Hungary - Session laws - 1886 - 956 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 2. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration diplomakozat, a harmadik esetben egyszerű közlés által megerősittetnek. 20. czikk. 1. A jelen... | |
 | Switzerland - Session laws - 1887 - 596 pages
...simple majorité absolue , s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. 2. Les résolutions valables sont consacrées , dans...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique, et dans le troisième cas, par une notification administrative , selon la forme prévue par la Convention... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Hungary - 1892 - 1248 pages
...Reprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées,...modification ou résolution adoptée n'est exécutoire que deux mois, au moins, après sa notification. Article 27. Sont considérés comme formant, pour l'application... | |
 | Belgian Congo - 1892 - 382 pages
...l'interprétation des dispositions de la convention, hors le cas de litige prévu à l'article 17 précédent. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. vi . Sont considérés comme formant, pour l'application des art. 16, 19 et 20 précédents, un seul... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Samwer, Julius Hopf, Felix Stoerk - Europe - 1892 - 982 pages
...l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans...que le Gouvernement de la Confédération suisse est chargée d'établir et de transmettre à tous les Gouvernements des pays contractants, et, dans le... | |
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... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... 
