 | History, Modern - 1907 - 686 pages
...du présent Arrangement, sauf le cas de litige prévu à l'article 23 de la Convention principale. | 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une Déclarai ion diplomatique et, dans le troisième cas, par une notification administrative, selon la... | |
 | United States - Session laws - 1899 - 1052 pages
...Notice of change». 4__jje8 résolutions valables sont consacrées, ihins les deux premiers cas, par nue déclaration diplomatique, que le Gouvernement de...par une simple notification du Bureau international a toutes les Administrations de l'Union. Timelimit. 5 — Toute modification ou résolution adoptée... | |
 | Austria - Law - 1922 - 940 pages
...l'article 25 de la Convention principale. 4. Les résolutions valables sont consacrées, dans le premier cas, par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...les Gouvernements des pays contractants, et, dans le deuxième cas, par une simple notification du ' Bureau international ;à ' toutes les Administrations... | |
 | Austro-Hungarian Monarchy - Austria - 1879 - 608 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit ¡le l'interprétation des dispositions du présent Arrangement. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, clans le troisième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Germany - Gazettes - 1879 - 356 pages
...auf SSorfdçIag beê intetnatio» nalen SßüteauS, ben £>tt bet Sufammen« funft feft. Sltttfel 20. Les résolutions valables sont consacrées, dans les...international à toutes les administrations de l'Union. 3nnetï)alb betgett, weldje jwifcb/enben SSetfammlungen liegt, ift jebe SoeremSpojl» »etwaltung beted)tigt,... | |
 | United States - United States - 1948 - 1198 pages
...apportées à la Convention, aux Arrangements et aux Protocoles finals de ces Actes sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...Suisse est chargé d'établir et de transmettre, à la demande du Bureau international, aux Gouvernements des Pays contractants. 2. — Les additions et... | |
 | France - Law - 1925 - 680 pages
...Les additions et les modifications apportées à la Convention et aux Arrangements sont consacrées par une déclaration diplomatique que le Gouvernement...suisse est chargé d'établir et de transmettre à la demande du Bureau international aux gouvernements des Pays contractants. Les additions et les modifications... | |
 | France - France - 1879 - 692 pages
...simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositious du présent arrangement Les résolutions valables sont consacrées, dans les...deux premiers cas, par une déclaration diplomatique et, dans le troifième cas, par une notification administrative, selon la forme indiquée au dernier... | |
 | Brazil - Law - 1900 - 1216 pages
...diplomatique, que le Gouveri) -ment 'do la Confédération Suisse est chargé d'établir et de transmitiré à tous les Gouvernements des pays contractants, et,...toutes les Administrations de l'union. 5. — Toute molifleation ou résolution adoptés n'est exécutoire que trois mois, au moins, après sa notification.... | |
 | Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - Great Britain - 1910 - 1232 pages
...1'interpretation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prevu & 1'Article XXIII precedent. nient de la Confédération Suisse est chargé d'établir...contractants, et, dans le troisième cas, par une simple modification du Bureau international à toutes les Administrations de l'Union. (5.) Toute modification... | |
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... la simple majorité absolue, s'il s'agit de l'interprétation des dispositions de la Convention, hors le cas de litige prévu à l'article 23 précédent. 4. — Les résolutions valables sont consacrées, dans les deux premiers cas, par une déclaration... 
