 | Louis Million, Alexander Beaume, Eugene Dumont, Joseph Laurent Jay, Nicolas Augustin Guilbon, Charles Million, Eugène Plum, Maurice Plum, Gaston Bonnefoy, Henri Guérard - Law - 1902 - 680 pages
...contravention, le pré« venu excipe d'un droit de pro« priété ou autre droit réel, le Tri« bunal saisi de la plainte statuera sur « l'incident en...règles suivantes : — L'exception « préjudicielle nesera admise qu'aun tant qu'elle sera fondée, soit sur « un litre apparent, soit surdes faits «... | |
 | Jacquet Philibert Dommanget - 1903 - 184 pages
...en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou d'autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...se conformant aux règles suivantes : L'exception préj udicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur... | |
 | Belgium - Criminal law - 1903 - 856 pages
...droit de propriété ou autre droit réel immobilier, le tribunal saisi de l'action publique statue sur l'incident en se conformant aux règles suivantes...L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle soit fondée sur un litre apparent ou sur des faits de possession précis. « Les titres produits ou... | |
 | Alfred Puton, Charles Guyot - Fishery law and legislation - 1904 - 1024 pages
...en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | Charles Guyot - Forest policy - 1904 - 384 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu ou à ses auteurs, et par lui articulés avec précision, et si... | |
 | Auguste Sourdat - Employers' liability - 1911 - 702 pages
...en réparation de délit ou de contravention, le prévenu excipc d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision, et si le titre produit... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...instance en réparation de délit ou contravention, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal, saisi de la plainte, statuera sur l'incident en se conformant aux réglée suivantes. — L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera imdéo, soit... | |
 | Joseph Carret - 1911 - 474 pages
...la promulgation dn code civil, se montrait très hésitante en présence des lacunes de la loi. « plainte statuera sur l'incident en se conformant aux...suivantes : « L'exception préjudicielle ne sera admise qu'au'< tant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, <( soit sur des faits de possession... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - Forestry law and legislation - 1914 - 518 pages
...en réparation de délits ou contraventions, le prévenu excipe d'un droit de propriété ou autre droit réel, le tribunal saisi de la plainte statuera...l'incident en se conformant aux règles suivantes : faits articulés sont de nature, dans le cas où ils seraient reconnus par l'autorité compétente,... | |
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L'exception préjudicielle ne sera admise qu'autant qu'elle sera fondée, soit sur un titre apparent, soit sur des faits de possession équivalents, personnels au prévenu et par lui articulés avec précision... 
