 ... l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas...  Anais - Page 256by Brazil. Congresso Nacional. Câmara dos Deputados - 1898Full view - About this book
 | History, Modern - 1898 - 738 pages
...gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et Nr. 11491. règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas en'd sérMen... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - Africa - 1898 - 304 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | Brazil. Ministério das Relações Exteriores - Brazil - 1899 - 682 pages
...gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour,...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | Portugal - Law - 1901 - 700 pages
...gouvernement l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite, et, en cas de consentement, il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour,...vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le gouvernement requérant estimera devoir allouer au témuin une plus lurte indemnité.... | |
 | Paul Zeys, P. Pomonti - Statutes - 1901 - 690 pages
...Dans ce cas, des frais de voyage et de séjour, calculés depuis sa résidence, lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une plus forte indemnité.... | |
 | History, Modern - 1902 - 1012 pages
...12258. à se rendre à l'invitation que lui sera faite, et en cas de consentement, il n BrMÎïî». 1"" sera accordé des frais de voyage et de séjour, d'après les tarifs et règle21. Dez.i895. nients en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu, sauf le cas où... | |
 | Emmanuel Olivier, Antoine Ernst - Extradition - 1902 - 488 pages
...qui suit : Dans le cas où les frais de voyage et de séjour, alloués en vertu du dit article 16 et d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition du témoin aura lieu, ne suffiraient pas pour couvrir les dépenses qui devraient réellement être... | |
 | Belgium - 1903 - 1268 pages
...l'invitation qui lui sera faite, et, dans ce cas, des frais de voyage et de séjour lui seront accordés d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition devra avoir lieu. Les personnes résidant en Belgique ou dans la République de Saint-Marin, Art. 14. Fiel is uitdrukkelijk... | |
 | Norway - International relations - 1907 - 924 pages
...appartient le témoin l'engagera à se rendre à l'invitation qui lui sera faite; et en cas de consentement il lui sera accordé des frais de voyage et de séjour,...vigueur dans le Pays où l'audition devra avoir lieu. Art. 12. La présente Convention ne sera exécutoire que vingt jours après sa publication; elle continuera... | |
 | France - Criminal procedure - 1915 - 1270 pages
...(art. 13) que le témoin a droit à des frais de voyage et de séjour calculés depuis sa résidence, d'après les tarifs et règlements en vigueur dans le pays où l'audition doit avoir lien, « sauf le cas où le Gouvernement requérant estimera devoir allouer au témoin une... | |
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