...ils prêtent serment. En Belgique, cette dispense n'existe plus. D'après notre Constitution, l'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...l'installation des ministres d'un culte quelconque; dans cet ordre de choses, les ministres du culte ne sont plus des fonctionnaires publics, on ne peut...

...liberté des cultes et celle de leur exercice public sont garanties, » de telle façon que « l'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni dans leur cor1) V. ci-dessus. p. 565, 568 suiv. t) V. Dépêche du cardinal Antonelli, du 19 juillet...

...les premiers , mais non pour les seiconds (1). Cette opinion n'est pas admissible en Belgique, où l'État n'a le droit d'intervenir, ni dans la nomination,...l'installation des ministres d'un culte quelconque. L'État et l'Église sont complétement séparés l'un de l'autre. La qualité de ministre d'un culte...

...garde civique. Liège, 23 septembre 1876 Cl. ft В. 1870-1877. 673. Pas. 1877. Ш. 5. Art. 16. L'Etal n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes, saur, en ce dernier cas, la responsabilité ordinaire en matière de presse et de jiubll. саД1оп....

...qu'elles ne seront point en opposition avec les lois de l'État. »! 1 Const. belge, 16 : « L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni...l'installation des ministres d'un culte quelconque, ni de dél'endre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs actes, sauf en ce...

...Constitution belge, dans son article 14, proclame la liberté des cultes; que son article 16 porte : « L'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni...avec leurs supérieurs et de publier leurs actes; » Attendu que notre pacte fondamental a donc enlevé au gouvernement le droit que lui conférait le...

...La constitution ne consacre pas la séparation en termes formels ; elle se borne à dire que l'Etat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconqua, ni de défendre à ceux-ci de publier leurs actes. Ce sont des conséquences qui dérivent...

...l'interpretazione del Consiglio di Stato francese, perché secondo la Costituzione Belga « l'État n'a droit d'intervenir ni dans la nomination ni dans l'installation des ministres d'un culte quelconque ». Appunto perché secondo il nostro diritto pubblico ecclesiastico l'intervento dello Stato è mantenuto...

...quelconque aux actes et cérémonies crun culte, ni d'en observer les jours de repos. » (Const.,i5.) 3° « L'État n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination,...ministres d'un culte quelconque, ni de défendre à ceux-c^ de correspondre avec leurs supérieurs, et de publier leurs actes ; sauf, en ce dernier cas,...

...Belgique, à la différence de ce qui a lieu en Autriche, surtout depuis les lois de 1874 « l'Ktat n'a le droit d'intervenir ni dans la nomination, ni dans l'installation des ministres d'un culle quelconque, ni de défendre à ceux-ci de correspondre avec leurs supérieurs et de publier leurs...