 | France, Napoléon Bacqua - Law - 1842 - 1120 pages
...Voy. la lui du 19 avril ISIII .Code électoral). CODE P6LITIQUE. tière criminelle, à moins que celte es te triuunal le déclare par un jugement (a). 56. L'institution des jurés est conservée. Les changements... | |
 | J. B. DUVERGIER - 1842 - 582 pages
...civile et en matière criminelle , à moins que celte publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou pour les mœurs ; et , dans ce cas , le tribunal le déclare par un jugement préalable. Dans tous les cas , les jugements autres que ceux qui interviennent sur des incidents nés... | |
 | France min. de la défense nat. et de la guerre - 1847 - 922 pages
...français. Lès débats sont publics, à moins que la publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou pour les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. Art. 82. Le jury continuera d'être appliqué en matière criminelle. Art. 83. La connaissance de tous les... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - Administrative law - 1843 - 834 pages
...dénomination que ce puisse être. 55. Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que celte publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et , dans ce cas , te tribunal le déclare par un jugement. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changements... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...96 est ainsi conçu : t Les audiences îles tribunaux sont publiques, à moins que celle publieilé ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs, et dans ce cas , le Iribunal le déclare par un jupemenl.i — Il n'en est pas de même du jugement, qui doit toujours... | |
 | F. Gomot - Algeria - 1844 - 500 pages
...quelque dénomination que ce puisse être. 55. Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour...ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. 87, P. c. 56. L'institution des jurés est conservée. Les changements qu'une plus longue expérience... | |
 | Adolphe de Grattier - Journalism - 1845 - 562 pages
...article est ainsi conçu : <cf,es débals seront publics en matière criminelle, à moins que celte publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les...ce cas , le tribunal le déclare par un jugement. » II. La disposition du second paragraphe est générale cl die domine tout l'article. De sa combinaison... | |
 | 1846 - 436 pages
...l'article 96 de la Constitution ajoute : ° A moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre ou les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. ° 22. — Une cour d'assises peut ordonner le buis clos apre* la lecture de l'acte d'accusation, si... | |
 | Du Mesgnil - Law - 1847 - 564 pages
...dénomination que ce puisse éïrc. V} Art. 55. : « Les débats seront publics en matière criminelle , à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour...dans ce cas. le tribunal le déclare par un jugement. Arl. 57 : « La peine de la confiscation des biens est abolie, et ne pourra pas être rétablie. Art.... | |
 | Pierre Auguste Florent Gérard - 1847 - 970 pages
...aux actes d'un culte, que de témoigner, par des démonstrations purement milirelise pour l'ordre ou les mœurs; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. En matière de délits poli tiques et de presse, le huis clos ne peut être prononcé qu'à l'unanimité.... | |
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Les débats seront publics en matière criminelle, à moins que cette publicité ne soit dangereuse pour l'ordre et les mœurs ; et, dans ce cas, le tribunal le déclare par un jugement. 
