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" Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle , seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention, lorsque l'amende et les autres condamnations... "
Journal des avoués, ou recueil general ... - Page 216
1832
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Législation charitable: ou, Recueil de lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

France - Charity laws and legislation - 1843 - 711 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en...de quinze à cinquante francs ; deux mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs ; et quatre mois lorsqu'elles...
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Vade mecum du chasseur: Loi sur la police de la chasse, suivie des ...

France - 1844 - 212 pages
...correctionnelle et de police, que les condamnés à l'amende qui justifieront de leur insolvabilité, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr.; un mois, lorsqu'elles s'élèveront de 15 IV. à 50 tV.; deux mois, lorsque l'amende et les...
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Annales forestières et métallurgiques, Volume 3

Forests and forestry - 1845
...loi. . II est ainsi conçu : « Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit, par l'art. 420 du Code d'instruction...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr.; un mois, lorsqu'elles s'élèveront de 15 à 50 fr. ; deux mois lorsque l'amende et les autres...
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Traité des délits et des peines de chasse dans les forêts de l'etat, les ...

J. Perrève - Game laws - 1845 - 464 pages
...mandement de justice, Art. 213. Néanmoins, les condamnés qui justifieraient de leur insolvabilité , suivant le mode prescrit par l'art. 420 du code d'instruction...mis en liberté après avoir subi quinze jours de détention , loçsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 francs....
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La maison rustique française: encyclopédie des campagnes à l'usage de la ...

Henri de Dombale - Farm management - 1845
...les condamnés « qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par « l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté « après avoir subi quinze jours de ilete.,tion, lorsque l'amende et a les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 finncs....
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Législation charitable; ou, Recueil des lois, arrêtés, décrets, ordonnances ...

Ad. de Watteville - Charities - 1847 - 711 pages
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en...pécuniaires n'excéderont pas quinze francs; un mois lorsqu'elless'éléveront de quinze!) cinquante francs ; deux mois, lorsque l'amende et les autres...
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Compte rendu des séances de l'Assemblée nationale. 4 mai 1848 (- 27 mai 1849 ...

France assemblée nat - 1848
...justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article, remarquez ces mots, suivant lo mode prescrit par l'art. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté. » . Voilà le principe. Quand on fait les justifications suivant le mode prescrit psr l'art. 420,...
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Code-manuel de la presse, imprimerie, librairie-affichage et colportage

Hippolyte Duboy - 1851
...Néanmoins les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en...autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr. ; un mois, lorsqu'elles s'élèveront de 15 à 50 fr.; deux mois, lorsque l'amende et les autres...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure ...

Joseph-Louis-Elzéar Ortolan - Criminal law - 1855 - 907 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justifieront de lenr insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en...quinze francs; un mois, lorsqu'elles s'élèveront de quinte i cinquante francs; deux mois, lorsque l'amende et les antres condamnations s'élèveront de...
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Éléments de droit pénal: pénalité, juridictions, procédure

Joseph Louis Elzéar Ortolan - 1859 - 923 pages
...Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par l'article 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en...de quinze à cinquante francs ; deux mois, lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de cinquante à cent francs; et quatre mois, lorsqu'elles...
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