 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1845 - 766 pages
...assistance pour la j;echerche , saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenu» et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agens aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1846 - 726 pages
...cette demande, ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera de plus donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie...détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire... | |
 | France. Chambre des députés - 1846 - 824 pages
...leur sera, de plus, donné toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la requête et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les faire... | |
 | United States - Session laws - 1846 - 1068 pages
...aide et assistance pour la recherche, saise, et arrestation des dit déserteurs, qui seront mêmes détenus et gardés dans les prisons du pays, à. la réquisition et aux frais du consul ou vice consul, jusqu'à ce qu'il ait trouvé une occasion de les renvoyer chez eux. Si pourtant... | |
 | Europe - 1846 - 698 pages
...recherche , saisie et arrestation de dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisor du pays, à la réquisition et aux frais des consuls , jusqu'à ce que ci agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant cette occasion ne se présentait... | |
 | Prussia (Kingdom) - Law - 1847 - 534 pages
...pourra leur être refusée. Il leur sera donné toute aide pour la recherche et l'arrestation des dits déserteurs, qui seront même détenus et gardés...pays à la réquisition et aux frais des Consuls, jusqu à ce que ces Agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Si pourtant celte occasion... | |
 | Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - Europe - 1847 - 712 pages
...dudit équipage. Sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée ; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour...arrestation desdits déserteurs, qui seront même de'tenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à... | |
 | Europe - 1847 - 944 pages
...dudit équipage. Sur cette demande ainsi juslihée , la remise ne pourra leur être refusée. Il leur sera donné , de plus , toute aide et assistance , pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays , à la réquisition... | |
 | Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - Europe - 1847 - 716 pages
...dudit équipage. Sur celte demande ainsi justifiée, la remise ne pourra leur être refusée; il leur sera donné, de plus, toute aide et assistance pour la recherche, saisie et arrestation desdils déserteurs, qui seront même détenus et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1849 - 812 pages
...toute aide et assistance pour la recherche, /J 840 saisie et arrestation desdits déserteurs, lesquels seront même détenus et gardés dans les prisons...agents aient trouvé une occasion de les faire partir. Néanmoins , si cette occasion ne se présentait pas dans un délai de trois mois, à compter du jour... | |
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... et gardés dans les prisons du pays, à la réquisition et aux frais des consuls, jusqu'à ce que ces agents aient trouvé une occasion de les livrer ou de les faire partir. 
