 | Louis Isidore Nachet - Church and state - 1830 - 478 pages
...sur lesquels s'appuient les partisans de l'autorisation préalable ; ces articles portent: « 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société, etc. » « 294. Tout individu qui, sans permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti... | |
 | Paris (France) - 1843 - 646 pages
...culle, sans contrevenir aux dispositions formelles de l'art. 291 du Code pénal, ainsi conçu : « Nulle association de plus de vingt personnes , dont...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sons les conditions au'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la sfc'iété. » La cour a rendu... | |
 | France - 1830 - 772 pages
...ou Réunions Illicites. • 291. Nulle association de personnes dont le but sera de se réunir tons les jours, ou à certains jours marqués, pour s'occuper...autres, ne pourra se former qu'avec l'agrément du Gouvernemem , et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.... | |
 | Saint-Simonianism - 1831 - 1134 pages
...IV. Cette loi n'est pas non plus abolie par l'art, agi du Code pénal , lequel porte ce qui suit : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'aulorilé publique d'imposer à la société. « Dans le nombre des personnes indiquées par le présent... | |
 | Avenir - 1831 - 476 pages
...périodiques de plus de vingt personnes dans un local que ces personnes n'habitent pas. « Art. 291. — Nulle association de plus de vingt » personnes, dont...l'agrément du Gouvernement, et sous les conditions qu'il VII. 35 » plaira à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le )> nombre de personnes... | |
 | P. L. Jacob - France - 1832 - 396 pages
...ronfler trop haut. Bonsoir. OSAP1TB-S ZIT. Nulle association de plus de vingt personnes, dont le luit sera de se réunir tous les jours ou à certains jours...s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou mitres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira... | |
 | France - Law - 1833 - 1464 pages
...article a et<- abroge par la loi du 10 décembre*! 850 sur l»s afficheurs elles crieurs piitlirs. M m 2 le but sera de se réunir tous les jours ou à certains...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
 | Ernst Ludwig Ritsert - 1833 - 386 pages
...jurötfblieben — biejj ijl mir unbeiannt, »er 2CrttfeI 291 beê (Strafgefeêbu^eê tautet olfo: „Nulle association de plus de vingt personnes, dont...mar„qués pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politî„quee ou autres ne pourra se former qu'avec l'agrément „du gouvernement et sous les conditions... | |
 | Law - 1834 - 684 pages
...dans son domicile sans la permission de l'autorité municipale? l'art. 291 va nous l'apprendre. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Le concours de deux conditions est donc nécessaire pour constituer le délit dont MM. Gévaudan... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 pages
...emprisonnement de six jours à deux mois. SECTION vu. Des associations ou réunions illicites* 291. Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées... | |
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Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... 
