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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 585
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Revue critique de législation et de jurisprudence, Volume 14

Law - 1859
...fait, et la législation qui les régit se réduit aux articles suivants du Code pénal : « Art. 201. Nulle association de plus de vingt personnes dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Art. 292. Toute association de la nature ci-dessus exprimée qui se sera formée sans autorisation,...
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Revue des deux mondes, Volume 22

France - 1859
...on déclara parfaitement en vigueur les deux articles 291 et 294 du code pénal ainsi conçus : « Nulle association de plus de vingt personnes dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti l'usage...
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La liberté de conscience

Jules Simon - Church and state - 1859 - 464 pages
...être suspectée , ont vu leurs écoles fermées en vertu de cette lois. Est-ce donc attenter 1. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article ne sont pas comprises celles domiciliées...
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Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps, Volume 2

François-Pierre-Guillaume Guizot - Europe - 1859
...». M. Dupin, nommé naguère procureur 1 « Art. 291. Nulle association de plus de vingt peisonnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou...à l'autorité publique d'imposer à la société. » « Art. 294. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...
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Mémoires pour servir a l'histoire de mon temps, Volume 2

François Guizot - 1859
...'. M. Dupin, nommé naguère procureur > € Art. 291. Nulle association de plus de vingt peisonnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou...à l'autorité publique d'imposer à la société. > € Art. 994. Tout individu qui, sans la permission de l'autorité municipale, aura accordé ou consenti...
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Mémoires pour servir à l'histoire de mon temps, Volume 2

Guizot (M., François) - Europe - 1859
...*. M. Dupin, nommé naguère procureur 1 « Art. 291. Nulle association de plus de vingt peisonnes, dont le but sera de se réunir tous les jours, ou...gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorké publique d'imposer à la société. » « Art. 294. Tout individu qui, sans la permission...
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La liberté religieuse et la législation actuelle

Edmond de Pressensé - Church and state - 1860 - 244 pages
...fantaisie de la liberté religieuse. L'article 291 du Code pénal de 1810 était ainsi conçu : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. » L'article 292 portait que « toute association de la nature ci-dessus exprimée, qui se sera formée...
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Manuel pratique des tribunaux militaires, contenant 1o le Code de justice ...

Pierre Alla - Courts-martial and courts of inquiry - 1860 - 575 pages
...290. Abrogé. SECTION Vil. DES ASSOCIATIONS OU RÉUNIONS ILLICITES. 291. Nulle association déplus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées...
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Le Chrétien évangélique

Protestants - 1860
...Nulle association de plus de vingt personnes , donl le but sera de se réunir tous les jours , ou à de certains jours marqués , pour s'occuper d'objets...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Toute association de la nature ci-dessus exprimée , qui se sera formée sans autorisation , ou...
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Du protestantisme en France

Jacques Louis Samuel Vincent - Church and state - 1860 - 534 pages
...de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certaines heures marquées pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques...à l'autorité publique d'imposer à la société. — Dans le nombre de personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées...
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