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" Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement,... "
Les Codes: contenant une nouvelle corrélation des articles entre eux, un ... - Page 585
by France, Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 848 pages
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Philosophie du droit pénal, Volume 1

Adolphe Franck - 1864
...soixante ans par nos tribunaux sur la foi de l'firticle 291 du Code pénal. «Nulle association deplus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir...à l'autorité publique d'imposer à la société. » Au nom de cet article, et comme s'il n'avail jamais existé ni une charte de 1816, ni une charte...
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Traité théorique et pratique de droit international privé: Le droit de l ...

André Weiss - Aliens - 1894
...et de leurs menées 1 Ch. Constant, Code des réunions publiques, p. 50. 1 C. pén., art. 291 : « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours marqué? pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former...
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La constitution et les institutions: instruction civique

E. de La Hautière - France - 1895 - 456 pages
...associations ou réunions illicites» (articles 291 à 294). Ces articles sont encore en vigueur. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...Gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira il l'autorité publique d'imposer à la société. La loi du 10 avril 1813 i, qui fut votée à une...
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Droit romain:- De la bonorum possessio secundum tabulas: Droit français:- De ...

J. G. Chéneaux - 1895 - 333 pages
...du CP et aussi, la loi de i834 sur les associations. Ces textes sont ainsi conçus : «Art. 291. — Nulle association de plus de vingt personnes dont...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement et et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la Société. « Dans le nombre...
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Éléments de droit public: Résumé du cours professé à l'université de Bruxelles

Alfred Giron - 1895 - 320 pages
...avec défaveur par les anciennes législations. Le code pénal de 1810, art. 291, disposait que : « Nulle association de plus de » vingt personnes, dont...autres, ne » pourra se former qu'avec l'agrément du gouverne» ment. » Cette disposition n'est pas reproduite dans le code pénal de 1867. Aujourd'hui...
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Etudes religieuses, philosophiques, historiques et littéraires, Volume 58

1893
...nulle association de plus de vingt personnes (non domiciliées dans la même maison) se réunissant à certains jours marqués pour s'occuper d'objets...pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, etc. (art. 29.1 du code pénal et loi de 1834). «C'est là, disait M. Guizot3, l'unique motif de la...
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Commentaire complet du code de justice militaire pour les armées de terre et ...

Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 888 pages
...loi du 10 décembre 1830.) * ' • SECTION VII Des associations ou réunions illicites. Art. 291. — Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. Dans le nombre des personnes indiqué par le présent article, ne sont pas comprises celles domiciliées...
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Introduction à l'étude du droit civil: notions générales

Henri Capitant - Civil law - 1898 - 351 pages
...droit ; l'article 291 du C. pénal décide que nulle association de plus de vingt personnes ne peut se former qu'avec l'agrément du gouvernement et sous...à l'autorité publique d'imposer à la société. « Le principe sur lequel repose la législation française actuelle est que le droit d'association...
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La mutualité en France au XIXe siècle: histoire et législation des sociétés ...

Pierre Guillemaut - 1899 - 192 pages
...furent régies par le droit commun sur les associations, c'est-à-dire par l'article 291 ainsi conçu : Nulle association de plus de vingt personnes, dont...à l'autorité publique d'imposer à la société. En somme, les sociétés de secours mutuels comprenant plus de vingt membres, ne pouvaient se constituer...
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De la capacité requise pour consentir à un ordre amiable

Gabriel Bugier - Composition (Law) - 1899 - 155 pages
...le 'Paupérisme et les institutions de pré-voyance, t. I, p. 270. (2) Art. 391 du Code pénal. « Nulle association de plus de vingt personnes, dont...de se réunir tous les jours ou à certains jours marques, pour s'occuper d'objets religieux, littéraires, politiques ou autres, ne pourra se former...
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