 | Adolphe Chauveau - 1887 - 732 pages
...concurrence naturetle et libre du commerce ; et la taxe supprime précisément cette libre concurrence. pourront de plus être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police (aujourd'hui l'interdiction de résidence) pendant deux ans ou moins et cinq ans au plus.... | |
 | Jacques Adrien Crouzel - Labor - 1887 - 572 pages
...par l'article précédent auront été commis par suite d'un plan concerté, les coupables pourront être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Enfin deux éléments clairement déterminés... | |
 | Antoine Blanche - 1888 - 1088 pages
...celle de travaux forcés à perpétuité, ou celle de la déportation, la peine sera réduite à un emprisonnement d'un an à cinq ans ; s'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduise à un emprisonnement de six mois à deux ans ; dans ces deux premiers cas, les coupables pourront... | |
 | Tunisia - 1888 - 488 pages
...au moins et dix ans an plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine ; ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. Dans tous les cas prévus par le présent article,... | |
 | Francisque Greiff - Inheritance and succession - 1888 - 810 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis, par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus. Sil a encouru la peine de la dégradation... | |
 | Paul Moreau - Child psychopathology - 1888 - 460 pages
...celui pour lequel il aurait pu être condamné à l'une de ces peines. Dans tous les cas, il pourra être mis par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant 5 ans au moins, 1o ans au plus. inconscient ne peut être poursuivi : les moyens... | |
 | René Garraud - Criminal law - 1889 - 624 pages
...moins et dix ans au plus, ù compter du jour où ils auront subi leur peine. — Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant le même nombre d'années. » 3 XXVI. - ÉLÉMENTS GÉNÉRAUX DU FAUX EN ÉCRITURE... | |
 | Académie de Stanislas (Nancy, France) - 1890 - 1238 pages
...d'un emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de 500 fr. à 10,000 fr. « Les coupables pourront, de plus, être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. » Lors de la rédaction du Code pénal,... | |
 | Benoît Malon - Socialism - 1891 - 476 pages
...emprisonnement d'un mois au moins, d'un an au plus, et d'une amende de cinq cents francs à dix mille francs. Les coupables pourront de plus être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus. ART. 421. — Les paris qui auront été... | |
 | Th Villard - 1891 - 82 pages
...travail (emprisonnement de six jours à trois ans; amende de 16 à 3,000 fr.). Les coupables peuvent être mis par l'arrêt ou le jugement sous la surveillance de la haute police pendant deux ans au moins et cinq ans au plus (art. 41. ?>)1. Au cours de la discussion... | |
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S'il s'agit de tout autre crime, elle sera réduite à un emprisonnement de six mois à deux ans ; — Dans ces deux premiers cas, les coupables pourront de plus être... 
