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" Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : Casse... "
Revue de l'enregistrement et des impôts - Page 347
1901
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Jurisprudence du divorce: Recueil, par ordre chronologique, contenant: le ...

Henri Coulon, Albert Faivre - Divorce - 1885 - 404 pages
...porté atteinte à l'autorité de la chose jugée, et a formellement violé l'art 227, C. civ.; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse Dalloz, Rép., V" Sép. de corps, ne 431. 110. — 1840, 29 FÉVRIER. — COUR...
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Revue internationale du droit maritime, Volume 21

Comparative law - 1906
...du 4 germinal an II, le Tribunal deCayenne a faussement appliqué et ainsi violé le dit article ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse le jugement rendu le 20 novembre i()o5 par le Tribunal civil de Cayenne...
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Revue du notariat et de l'enregistrement ...

1886
...comme créancière hypothécaire de son mari, l'arrêt attaqué a formellement violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le second moyen du pourvoi; Casse, etc. NI AUTORISATION MARITALE. — DÉFAUT D'AUTORISATION. 7371...
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Journal de jurisprudence commerciale et maritime, Volume 64

Commercial law - 1886
...faussement appliqué les articles 193 et 194 du Code de commerce et violé l'article 191 § 8 du même Code, ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse. Du k janvier 1886. — Cour de cassation (Ch. civ.) — Prés. M....
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Jurisprudence commerciale et maritime de Nantes ..., Volume 29; Volume 1887

Commercial law - 1887
...décidant ainsi, elle a faussement appliqué, et, par suite, violé la disposition de loi sus-visée ; » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi : » Casse et renvoie devant la Cour d'appel d'Angers. » Cour de Cassation...
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Annales de la propriété industrielle, artistique et littéraire, Volumes 34-35

Copyright - 1889
...par, suite, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles de loi ci-dessus visés ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; Casse MM. CRÉPON, rapporteur ; DESJARDIXS, avocat général —MM BARRY...
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 4

comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891
...par suite, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles de loi ci-dessus visés; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, « Casse. » 3. — En Italie, la même doctrine est universellement admise....
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Grand dictionnaire international de la propriété industrielle: au ..., Volume 3

comte de Maillard de Marafy - Competition, Unfair - 1891
...suite, qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a faussement appliqué les articles de la loi ci-dessus visés ; « Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi ; < Casse, etc. > (Blancard et Cie c. Bellier et Cie. — Cour de cassation,...
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Le divorce et la séparation de corps: Histoire - législation - débats ...

Henri Coulon - Divorce - 1891
...atteinte à l'autorité de » la chose jugée, et a formellement violé l'art. 277, C. civ.; » — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer » sur les autres moyens, casse. » L'appel des jugements d'avant faire droit en matière de divorce est suspensif....
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Journal des tribunaux de commerce: contenant l'exposé complet de ..., Volume 41

Eugène Camberlin, Auguste François Teulet, Roger Dufraisse, Théodore Herbulot, Marcel Gerbert, Rodolphe Rousseau, Paul Camberlin - Commercial law - 1892
...au lieu d'y rechercher de simples renseignements, l'arrêt attaqué a dès lors violé les articles de loi ci-dessus visés; « PAR CES MOTIFS : — Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le troisième moyen du pourvoi; • « Casse l'arrêt rendu par la Cour d'appel d'Alger le 25 janvier...
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