...avril 1884 n'ayant pas été exactement remplies, cet arrêté n'était pas légalement obligatoire ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse et annule, sans renvoi, le jugement du tribunal de simple police de...

...imputés aux prévenus ; d'où il suit qu'il ya eu violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres, casse, etc. NOTE. — Une fausse interprétation de l'arrêt ci-dessus a causé une cerlaine...

...l'arrêt a méconnu la portée des règles qui étaient applicables en la matière. et violé les textes ci-dessus visés ; Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur le 2 e moyen du pourvoi, La Cour casse. Du 9 février 1927. — Cass. civ. — Pr. : M. Paul ANDRÉ,...

...Junqua aient été signifiés à la Régie ; — Attendu, dès lors, que le jugement attaqué a violé les textes de loi ci-dessus visés ; — - Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième et le troisième moyens du pourvoi, casse. Du 17 févr. 1915.-Ch. civ .-M M. Falcimaigne,...

...en statuant comme elle l'a fait, la chambre des avoués près le tribunal de Pau a violé les textes ci-dessus visés ; — Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les deux autres moyens du pourvoi, casse. Du 3 juin 1913.-Ch. civ.-MM.Haudouin,lerpr.-Falcimaigne, rap.-Lombard,...

...fausse application des § a, 3 et 5 de l'article précité, et formellement violé ledit article ; —Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autre» moyens, casse le jug. du conseil de discipline d'Andillyetsans renvoi. Du 16 janv. 1834. -...

...des significations, la péremption des deux instances réclamée par Lamouroux ; en quoi il a violé les textes de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse. Du 24 avr. 1917.-Ch. civ.-MM. Sarrut,...

...universel avait relire »; — Qu'en statuant ainsi, le tribunal civil de Marseille a violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen ; Casse et renvoie devant le tribunal civil d'Aix. Observations. — C'est, croyons-nous,...

...rejetant l'opposition de M°P..., la chambre des avoués de Saint-Dié a violé les articles de loi sus visés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le moyen du pourvoi relatif à la décision du 1ar avril 4881 , pourvoi qui n'était que subsidiaire...

...présentent; que par suite, en statuant ainsi qu'il l'a fait, ГапчЧ attaqué a violé les articles de loi ci-dessus visés; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le premier moyen du pourvoi, Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel d'Alger...