...par celle du directeo: du Dépôt qui, le 5 janvier 1895, était près de lui ; Cassation et renvoi. Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, Casse et annule le jugement de condamnation rendu le 22 décembre 1894, contre Alfred...

...Depert, oontredile par celle du directeur du Dépôt qui, le 15 janvier 1895, était auprès de lui. Par ces motifs et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens, casse et annule Kt renvoie l'accusé devant le Conseil de guerre de Rennes, à ce désigné...

...d'entreprise exploitant un chantier ; qu'en statuant ainsi ledit arrêt a violé la loi susvisée ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres branches du moyen, Casse... et renvoie devant la Cour d'Orléans. Du 26 octobre igo3. — C....

...inapplicable au condamné, constitue un fait nouveau de nature à établir l'innocence de celui-ci... » Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens : » Casse et annule, etc... » Mercier, et demanda à la Chambre sa mise en accusation,...

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...D'où il suit qu'en statuant comme il l'a fait le tribunal civil de la Seine a violé les articles de loi ci-dessus visés ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur le deuxième moyen, casse, etc. (N° 120) [24 mai 1905] Accidents de travail. —...

...frauduleuse des marques ; qu'il ya donc lieu de prononcer la cassation totale de l'arrêt attaqué. Par ces motifs, Et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, Casse l'arrêt rendu le 31 juillet 1903 par la Cour d'appel de l'Indo-Chine...

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...avril 1884 n'ayant pas été exactement remplies, cet arrêté n'était pas légalement obligatoire ; Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens du pourvoi, casse et annule, sans renvoi, le jugement du tribunal de simple police de...

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