 | Law reports, digests, etc - 1856 - 636 pages
...ARRÊT. LA COUR ;— Vu les art. 1722 et 1741, Cod. Kap.; — Attendu qu'il résulte de ces articles <jue si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; que, si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, ï ni van l les circonstances, demander... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 644 pages
...Imil à métairie. 123» à 1236. Comme lège sur les meubles, us mais le preneur n'est CODE NAPOLEON. la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution... | |
 | Fortuné Anthoine de Saint-Joseph - 1856 - 646 pages
...faute; nom dç tait à métairie. 1231 à 123fi. Comme lège sur les meubles, USmais le preneur n'est a chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en lartie, le preneur peut, suivant les circonstances, demanler ou une diminution... | |
 | France, Jacques-Marie Boileux - Civil law - 1859 - 714 pages
...détruite, quoique le propriétaire l'ait fait démolir, s'il l'a fait ensuite réédifier (S). 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution... | |
 | Auguste Bourguignat - 1859 - 518 pages
...premières hypothèses vient directement correspondre l'article 1722 du Code Napoléon, ainsi conçu: « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une... | |
 | France - Law - 1859 - 1772 pages
...preneur, le bailleur i tenu de l'indemniser. — c. 1C41-1649, 1710, 1 725 s., isai. — Co.297. 1722. Si. pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité "ca¿ forluit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'eu tie, le preneur... | |
 | Egide Rodolphe Nicolas Arntz - 1863 - 870 pages
...est arrivée par la faute de l'une des parties. Cologne, 22 juillet 1859 (BJ, xix, 722). Si la chose n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant...demander ou une diminution du prix, ou la résiliation du bail. Le preneur a cette option, quand même le bailleur préférerait résilier le bail. Si la... | |
 | Thomas Marie Joseph Gousset (Cardinal-archevêque de Reims.) - 1861 - 608 pages
...Il est tenu de cette garantie, lors même qu'il n'aurait pas connu ces défauts lors du baii. Aussi, si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander une diminution... | |
 | Jean Henri Romain Prompsault - Ecclesiastical law - 1862 - 646 pages
...destruction de la chose à laquelle ils s'appliquaient, conformément à l'article 1722 du Code civil : « Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; » mais que si le conseil de fabrique fait démolir l'église pour la reconstruire sur un plan plus... | |
 | Jules Henri Baton - Landlord and tenant - 1864 - 402 pages
...de ces vices ou défauts quelque perte pour le preneur, le bailleur est tenu de l'indemniser. 1722. Si, pendant la durée du bail, la chose louée est...cas fortuit, le bail est résilié de plein droit; si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution... | |
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Si, pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit: si elle n'est détruite qu'en partie, le preneur peut, suivant les circonstances, demander ou une diminution du prix, ou la... 
