 La perception des impôts indirects et des produits et revenus publics continuera d'être opérée jusqu'au i" mars 1897, conformément aux lois en vigueur. Continuera d'être faite, pendant le mois de février 1897, la perception, conformément aux lois...  Annales de la Chambre des députés - Page 227by France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1897Full view - About this book
 | J. B. Duverbgier - 1872 - 542 pages
...dégrèvement aura été accordé (1). 12. Continuera d'être faite, pour 1873, au profit de l'Etat, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le premier paragraphe de l'état С annexé a la présente loi. 13. Les contributions... | |
 | France - 1872 - 552 pages
...aux quatre contributions directes. 21. Continuera d'être faite, pour l'exercice 1873, au profit Jes départements, des communes , des établissements...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes , des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | France - Law - 1873 - 928 pages
...aux quatre contributions directes. 21. Continuera d'être faite, pour l'exercice 1873, au proût de* départements, des communes, des établissements publics...des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés... | |
 | Economics - 1874 - 1082 pages
...révocables sans indemnité, sur les canaux et rivières navigables et flottables. § 2. Perception au profit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés rfliabitants dûment autorisées. Taxes imposées, avec l'autorisation du Gouvernement, pour la surveillance,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communauté d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans 1' deuxième paragraphe de l'état D annexé à la présente loi. Toutefois, le droit... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1876 - 882 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans le deuxième paragraphe de l'état G annexé à la présente loi. Art. 12. — Toutes... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1898 - 722 pages
...en vigueur. Continuera d'être faite pendant les mois de janvier et de février 1899 'a |>erception, conformément aux lois existantes , des divers droits,...des départements, des communes, des établissements puhlics et des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite pendant... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1891 - 750 pages
...la seconde partie de l'état С annexé à la présenle loi, seront ¿lablies, pour 1893, au prolit des départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisés conformément aux lois existantes. 14. — Les taxes spéciales assimilées aux contributions... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1905 - 678 pages
...droits, produite et revenus, au profit des départements, des communes, des établissements public« et des communautés d'habitants dûment autorisées. Continuera également d'être faite pendant le même mois la perception, conformément aux lois existantes, des divers produits et revenus afleclés... | |
 | France. Ministère des finances - Finance - 1889 - 734 pages
...départements, des communes, des établissements publics et des communautés d'habitants dûment autorisées, la perception, conformément aux lois existantes, des divers droits, produits et revenus énoncés dans l'étal E annexé à la présente loi. 7. — Les voies et moyens affectés aux dépenses... | |
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