 Il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins, et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine, et être placé sous la surveillance de la haute police, pendant le...  Les lois de la procédure civile, - Page 23by Guillaume Louis Julien Carré, France - 1841Full view - About this book
 | O. Q. van Swinderen - Criminal law - 1907 - 500 pages
...coupable pourra être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent code , pendant cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine. Si les coupables sont les père et mère légitimes, naturels ou adoptifs, ou... | |
 | Law - 1890 - 364 pages
...en outre être interdits des droits mentionnés dans l'article 42 du présent code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » XVII LOI DU 9 JUILLET 1889 SUR LE CODE RURAL (TITRES II ET lit). PARCOURS, VAINE PATURE, BAN DES... | |
 | Law - 1916 - 262 pages
...paragraphe 2 du Code pénal est modifié ainsi qu'il suit : clarés incapables d'exercer, pendant cinq ans au moins et dix ans au 'plus, à compter du jour où ils auront subi la peine principale, la profeision dans laquelle ils ont commit des recels, s'il est constaté par... | |
 | Economics - 1891 - 812 pages
...pourront en outre être interdits des droits mentionnés dans l'art. 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine.« Frankreich. Novelle vom 18. Juli 1889, über Titel 4 des Code rural Teilpacht betr. Die Novelle lautet:... | |
 | France - Law - 1863 - 1472 pages
...pourront, en outre, être privés des droits mentionnés en l'article 4a du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. Ils pourront aussi être mis, par l'arrêt ou le jugement, sous la surveillance de la haute police... | |
 | France - Law - 1889 - 1582 pages
...interdits des droits mentioDnés dans l'article 42 du présent Code, pendant cinq ans au moins rtdii ans au plus, à compter du jour où ils auront subi leur peine. » La présente loi , délibérée et adoptée par le Sénat et par la Chambre fe députés, sera exécutée... | |
 | Medicine - 1906 - 380 pages
....pourra. en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42 du présent Code pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Dans le deuxième cas, les corrupteurs seront punis des mêmes peines que le... | |
 | Jean-Michel Fabian - 2001 - 196 pages
...pourra, en outre, être privé de tout ou partie des droits mentionnés en l'article 42 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine. Le tout, sans préjudice de plus fortes peines, s'il y échet, en cas de complicité... | |
 | D. Penant - Law - 1903 - 774 pages
...pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'arlcile 42 du code pénal pondant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du Jour où il aura subi sa peine. 2 Janvier 1903 — Sénégal Arrêté du Lieutenant Gouverneur Portant réglementation... | |
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