 Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 294by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | 1841 - 936 pages
...après sa dissolution , le survivant des père et mère auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dixhuit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant cet âge, sous les charges spécifiées, dans le projet. ss« Mais cette jouissance est refusée à... | |
 | Jean-Baptiste Bivort - 1841 - 88 pages
...entre eux communauté à litre universel. — C. 1526. (2) Voici ces articles : Art. 584. Le pèro, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et more, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-buit ans accomplis, ou... | |
 | Charles Aubry, C. Rau - Civil law - 1842 - 556 pages
...suivant. § 549 bit. Continuation. — De l'usufruit légal des père et mère (i). ^ 1° Le père, durant le mariage, et , après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère (s), sont, en vertu de la loi, appelés à jouir des biens de leurs enfants non encore âgés de dix-huit... | |
 | Joseph Adrien Rogron - 1843 - 636 pages
...août 1828. Sirey, t. 50, II , 2-iS.) [ HOLLANDE. Article 561 du nouveau Code civil.] uO-ï. Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère auront la jouissance des bien s de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - Law - 1845 - 620 pages
...son texte , la solution négative de la question. « Le père , durant le mariage , dit cet article, et , après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère auront la Jouissance.... » Ainsi, ce n'est qu'après la dissolution du mariage que la mère pourrait... | |
 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront 3- • DÉÇUT <f« i«-I4 «*< I7»0, nr Готааяш/шп proches, mi de six a» moine, s'il n'est... | |
 | Law - 1848 - 890 pages
...du ma» riage , le survivant des père et mère , auront la jouissance des » biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis. » ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avrnt l'âge de » dix-huit ans. » M. de Maleville s'exprime ainsi sur cet article : « C'est ici... | |
 | Eustache Marie P.M.A. Courtin - 1850 - 440 pages
...est question de la jouissance légale des père et mère sur les biens de leurs enfants. « Le père durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère , auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis ou jusqu'à... | |
 | France - Civil law - 1852 - 646 pages
...Pourtant, on conçoit que le tribunal pourrait lui imposer un conseil de famille. 384. — Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants, jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Law reports, digests, etc - 1852 - 788 pages
...textes qu'il ne faut pas séparer. L'article 384 du Code Napoléon pose en principe que « le père durant le mariage, et après la dissolution du mariage le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
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