 Le père,, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage , le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant...  Traité des priviléges et hypothèques - Page 294by Georges-Bonaventure Battur - 1818Full view - About this book
 | Neuchâtel (Switzerland : Canton) - Civil law - 1884 - 502 pages
...peut quitter la maison paternelle sans la permission de son père. Art. 275. — Le père et la mère, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à leur majorité ou leur émancipation. Art.... | |
 | Philippe de Wachter - 1885 - 596 pages
...contribution foncière d'un domaine rural exploité par un fermier est (1) Code civil, art. 384. Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Bavaria (Germany) - 1887 - 864 pages
...379, seront communs aux pères et mères des enfans naturels légalement reconnus. 38-1-. Le père durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfans jusqu'à l'âge de dixhuit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Société générale des prisons (France) - Prisons - 1889 - 972 pages
...mariage, le -arrivant des père et mère, auront la jouissance dei bien* de lenrs enfant* jusqu'â l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait avoir lieu avant l'Jgc de dix-huit an,. ART. 389. — Le père est, durant le mariage, administratenr des biens personnels... | |
 | Albert Vigié - 1890 - 674 pages
...de faire face à l'entretien des enfants ? 662. A qui appartient le droit d'usufruit ? t Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, » le survivant des père et mère auront la jouissance des biens de kurs » enfants » (art. 384, G. civ.). Le droit de jouissance appartient... | |
 | A. Maugras - 1891 - 510 pages
...appartient plus. Tel est du moins l'état actuel de la jurisprudence. (V. page 82.) 7° Le père, pendant le mariage, et, après la dissolution du. mariage,...père et mère, ont la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis ou jusqu'à l'émancipation qui pourrait devancer... | |
 | Albert Vigié - Civil law - 1893 - 750 pages
...condition de faire face à l'entretien des enfants? 692. A qui appartient le droit d'usufruit? « Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, » le survivant des père et mère auront la jouissance des biens de leurs » enfants »... (art. 384, G. civ.). Le droit de jouissance... | |
 | Louis Bridel - Marriage - 1893 - 184 pages
...Voilà une première et capitale divergence en cette matière. Il en est d'autres encore. « Le père, durant le mariage, et après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Lucien Chancerel - 1894 - 258 pages
...hypothéqué. Nous citerons d'abord le droit de jouissance de l'article 384 du Code civil : « Le père, durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront la jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de dix-huit ans accomplis, ou jusqu'à... | |
 | Carlos Calvo - International law - 1896 - 682 pages
...communauté et sur les biens dotaux de la femme. On lit à l'article 384 du Code civil français : Le père durant le mariage, et, après la dissolution du mariage, le survivant des père et mère, auront h jouissance des biens de leurs enfants jusqu'à l'âge de 18 ans accomplis, ou jusqu'à l'émancipation... | |
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