 Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé.  Annales forestières - Page 1651851Full view - About this book
 | Baudrillart (M., Jacques-Joseph) - 1835 - 694 pages
...Art. 83. — II est interdit aux usagers d tendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour, laquelle le droit d'usage leur a été ac cordé. » S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende... | |
 | Élouin (M.) - Administrative law - 1835 - 808 pages
...*ux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés , et de les employer à une autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. — S'il •'agit de bois de chauffage, la contravention donne lieu à âne amende de dis à cent francs.... | |
 | Jean Baptiste Joseph Pailliet - Civil procedure - 1837 - 482 pages
...(¿¿¿¿). 83. liest interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à uue amende de dix a cent francs.... | |
 | Auguste-François Teulet, Urbain Loiseau - 1840 - 874 pages
...prononcées contre lesdits entrepreneurs. C. 1200. — F. 29 s., 185. 83. Il est interdit aux uragers ur du mariage sera caduque, si le mariage ne s'ensuit...dans les termes des articles 1082, 1084 et 1086 c — S'il s'agil de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à 100 francs.... | |
 | Jean Basile Thomas - Forests and forestry - 1840 - 1164 pages
...83. — II est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés , et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d* usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende... | |
 | France - Charity laws and legislation - 1843 - 748 pages
...entrepreneurs. 83. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. — S'il s'agit de i)ois de chauffage , la contravention donnera lieu a une amende de dix a cent francs.... | |
 | 1847 - 890 pages
...interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les emplover à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage , la contravention donne lien à une amende de 10 à 100 francs. S'il... | |
 | France (1814-48, Restoration) - Public welfare - 1847 - 928 pages
...interdit aux usagers de vendre ou d'érhanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer a aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. — S'il s'agit de tois de chauffage , la contravention donnera lieu à une amende de dix a cent francs.... | |
 | Forests and forestry - 1850 - 840 pages
...ART. 83. Il est interdit aux usagers (le vendre on d'échanger les bois qui leur sont délivrés, on de les employer à aucune autre destination que celle...qu'appartient le droit d'usage, chacun de ses habitants pourra rendre ou échanger son boù de chauffage, pourvu que la vente ou l'échange se fasse avec un co-usager... | |
 | Édouard Meaume - Forestry law and legislation - 1851 - 498 pages
...ARTICLE 85. Il est interdit aux usagers de vendre ou d'échanger les bois qui leur sont délivrés, et de les employer à aucune autre destination que celle pour laquelle le droit d'usage a été accordé. S'il s'agit de bois de chauffage, la contravention donnera lieu à une amende de 10 à \ 00 fr. S'il... | |
| |
