 | France - Law - 1838 - 1000 pages
...bureaux de perception, mac'jincs fixes, et en général tous antrus objets inuupbiliers qui n'auront pis pour destination distincte, et spéciale le service des transports. -Dans les cinq dernières auuéc& qui précéderont le terme lie la concession f leGouvcrneuieut aura le droit de mettre saisie-aire'... | |
 | France - 1840 - 586 pages
...départ el d'arrivée, maisons de garde et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui...gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt snr les revenus dn chemin de fer, et de les employer a rétablir en bon état It chemin et tontes ses... | |
 | Par J. B. Duvergier - 1841 - 604 pages
...fixes, el, en général , tons autres objets immobilier! qui n'auront pas pour destination distincte ut spéciale le service des transports. Dans les cinq...saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état d'entretien le chemin et toutes ses dépendances, si la compagnie... | |
 | Arthur Saint-Léon - Railroads - 1845 - 240 pages
...départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui...saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes ses dépendances, si la Compagnie ne... | |
 | France - Law - 1845 - 1388 pages
...départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception , machines fixes, et en général tous autres objets immobiliers qui...Gouvernement aura le droit de mettre saisie-arrêt snr les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin et toutes... | |
 | France - Law - 1845 - 748 pages
...départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureau de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui...terme de la concession, le Gouvernement aura le droit démettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 764 pages
...surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et en général tous autres objets immobiliersqui n'auront pas pour destination .distincte et spéciale...concession, le Gouvernement aura le droit de mettre saisie an et sur les revenus du chemin de fer, et de les employer à rétablir en bon état le chemin... | |
 | France. Chambre des députés - 1845 - 700 pages
...départ et d'arrivée, maisons de gardes et de surveillants, bureaux de perception, machines fixes, et, en général, tous autres objets immobiliers qui...cinq dernières années qui précéderont le terme de !aconcession,leGouvernementauraledroitde mettre saisie-arrêt sur les revenus du chemin de fer, et... | |
 | AVIS DU CONSEIL D'ETAT - 1845 - 864 pages
...fixes, et généralement tous autres objets immobiliers qui n>anront pas pour destination diitincle et spéciale le service des transports. Dans les cinq...concession , le gouvernement aura le droit de mettre santé-arrêt snr les revenus du chemin ал fer et toutes ses dépendance» , si la compagnie ne •e... | |
 | Alfred Legoyt - Railroads - 1845 - 320 pages
...dépendances, les machines fixes, et tous les autres objets inamovibles qui n'auront pas pour destination spéciale le service des transports. Dans les cinq...de la concession, le gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin, et de les employer à le remettre en bon état ainsi que ses dépendances,... | |
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Dans les cinq dernières années qui précéderont le terme de la concession, le Gouvernement aura le droit de saisir les revenus du chemin de fer et de les employer à rétablir en bon état le chemin de fer et ses dépendances, si la Compagnie ne se... 
