 | France, Auguste François Teulet - Constitutional law - 1862 - 1282 pages
...établies par le titre suivant; Co. 197 à 215. — Ou loraqo'après one vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. Co. 194. (94, Un navire eet censé avoir... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 488 pages
...généraux d'extinction des obligations : par la vente enjunice, ou lorsque, après une vente volontaire, le navire a fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et sam opposition de la part da créanciers du vendeur. Mais il y a dans celle rédaction un vice évident,... | |
 | Law reports, digests, etc - 1863 - 778 pages
...vendeur ont un droit de suite qui ne s'éleint que quand ce navire a hit, sans opposition de leur part, un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur; — Que ce voyage ne pent avoir lieu, dans l'es cumulions, qu'autant que les actes de propriété cl... | |
 | Law - 1864 - 590 pages
...l'ordonnance, le navire, nonobstant la vente, restait affecté aux dettes du vendeur jusqu'à ce qu'il eût fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur1. Yalin relevant ces mots, de l'ordonnance ; aux délies du tendeur, faisait remarquer... | |
 | Commercial law - 1864 - 594 pages
...l'article 193, en cas de vente volontaire , que quand le navire a fait, sans opposition de leur part, un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur ; » Attendu que ce voyage ne peut avoir lieu dans ces conditions qu'autant que les formalités prescrites... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...les formes établies par le titre suivant; — Ou lorsque après une vente volontaire, le navire aura ransports par terre ou par eau, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. 194. Un navire est censé avoir fait un voyage... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...faite dans les formes ч par le titre suivant ; Ou lorsqu'aprôs une vente volontaire, le navire aura Hٙ0 et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. 194. Un navire est censé avoir fait un voyage... | |
 | Haiti - Criminal law - 1866 - 682 pages
...par le titre suivant; — G. com., 194 à 212. Ou lorsqu'après une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. — C. com., 191. -* Art. 191. Un navire... | |
 | Louis-Joseph-Delphin Féraud-Giraud - Aliens (Islamic law) - 1866 - 514 pages
...les formes établies par le titre suivant ; ou, lorsque après une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur , et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. L'opposition d'un créancier, faite dans... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1868 - 628 pages
...les formes établies par le titre suivant; ou lorsque, après une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. » Aux termes (1) Caen, 28 fév. Ш1 (/.... | |
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... une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et ,aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. 
