...les formes établies par le titre suivant; ou lorsque, après une vente volontaire, le navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. » L'article l'.K) ne pourrait pas être...

...constructeur ou sous celui de l'armateur. Quant à l'article ig3, S 4. du Code de commerce, qui spécifie bien un voyage en mer, sous le nom et aux risques de l'acquéreur, il ne s'appliquerait qu'au profit des créanciers du constructeur, qui, eux, jusqu à la mutation en...

...les formes établies par la loi ; 2° lorsqu'après une vente volontaire dans un port un navire aura fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur, et sans opposition de la part des créanciere du vendeur (art. 193, C. com.). Trois conditions sont...

...par le titre suivant. V. Saisie et Vente, ou lorsque, après une. vente volontaire, !e navire aura fait un « voyage en mer » sous le nom et aux risques de l'acquéreur et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. V. Vente volontaire. Comme les créanciers...

...créanciers privilégiés : 1° en cas de vente forcée du navire ; 2° en cas de vente volontaire, lorsque le navire a fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acquéreur et sans opposition de la part des créanciers du vendeur. Les cas dans lesquels le navire est réputé...

...de l'aliénateur, et que ceux-ci n'y contredisent pas ; il en sera ainsi « lorsque le navire aura fait un voyage en mer sous « le nom et aux risques de l'acquéreur, et sans oppo« sition de la part des créanciers du vendeur » (art. 193 C. de com., alin. 3). Cela...

...l'ordonnance, l'article 193 du Code affranchit les navires qui , après une vente volontaire , ont fait un voyage en mer sous le nom et aux risques de l'acheteur. Comment cette chance de libération s'accomplirait-elle pour des bateaux ne devant jamais...