 | France - Law - 1879 - 1102 pages
...6° Les frais de perception des recettes municipales; 7° Les pensions des employés municipaux; 8° Les frais de loyer et de réparation du local de la...ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier; 10° Les dépenses de l'instruction publique, conformément au règlement; 11° L'indemnité de logement... | |
 | France - Law - 1880 - 1166 pages
...7° Les pensions des employés municipaux régulièrement liquidées et approuvées; 8° Les frai» de loyer et de réparation du local de la justice...mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton; 9* Lès-grosses réparations aux édifices communaux, sauf l'éxecution des lois et règlements spéciaux... | |
 | Alphonse Alexis Debauve - Civil engineering - 1880 - 786 pages
...bureau des commissaires de police, tels qu'ils sont déterminés par les lois et décrets (2) ; 9° Les pensions des employés municipaux et des commissaires...liquidées et approuvées ; 10° Les frais de loyer et la réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d eritrelien de son mobilier,... | |
 | J. B. Duvergier - 1880 - 686 pages
...des emplçyés municipaux régulièrement liquidées et approuvées ; 8° les frais de Içyer et.de réparation du local de la justice de paix; ainsi que ceux d'achat et d'entretien deson mobilier, dans les communes chefs-lieux.de canton.; .9° les grosses réparations aux édifices... | |
 | Local government - 1881 - 388 pages
...nôtre par le n° 10 de son art. 30, ainsi conçu : « Sont obligatoires les dépenses suivante?.... Les frais de loyer et de réparation du local de la...mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton, et dans ces frais figurent ceux du local et du mobilier du greffe. » (Dalloz, au mot GreffeGreffier,^... | |
 | Charles Marchal - 1885 - 454 pages
...pensions à la charge de la commune, lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées; 8° Les frais de loyer et de réparation du local de la...son mobilier dans les communes chefslieux de canton ; 9° Les dépenses relatives à l'instruction publique, conformément aux lois; 10° Le contingent... | |
 | Alfred Pierre Blanche - Administrative law - 1885 - 362 pages
...pensions à la charge de la commune, lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées; 8« Les frais de loyer et de réparation du local de la...son mobilier dans les communes chefslieux de canton ; 9« Les dépenses relatives à l'instruction publique conformément aux lois; 10« Le contingent... | |
 | Maurice Block - Administrative law - 1885 - 466 pages
...à la charge de la commune, lorsqu'elles ont été régulièrement liquidées et approuvées ; 8° Les frais de loyer et de réparation du local de la...son mobilier dans les communes chefs-lieux de canton ; 9° Les dépenses relatives à l'instruction publique, conformément aux lois ; 10° Le contingent... | |
 | Léon Aucoc - Administrative law - 1885 - 948 pages
...les frais de recensement de la population, — les frais des registres de l'état civil, — l*-'5 frais de loyer et de réparation du local de la justice...ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier dan* les chefs-lieux de canton, — les frais et dépenses des conseils des prud'hommes pour les communes... | |
 | Anselme Polycarpe Batbie - Administrative law - 1885 - 688 pages
...employés municipaux et des commissaires de police , régulièrement liquidées et approuvées * ; 8° les frais de loyer et de réparation du local de la...justice de paix , ainsi que ceux d'achat et d'entretien du mobilier, dans les communes, chefs-lieux de canton3; 9° les dépenses relatives à l'instruction... | |
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Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix, ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; 11... 
