 | France - 1822 - 802 pages
...« Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une perи anime puisse ôtre exécute , il faut, io qu'il exprime formellement » le motif de l'arrestation,...loi en exécution de laquelle elle est • ordonnée j 2. о qu'il émane d'un fonctionnai» à qui la loi ait donne » formellement ce pouvoir ; jo qu'il... | |
 | Napoleon I (Emperor of the French) - France - 1823 - 760 pages
...pour un objet Spécial déterminé, ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité -publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une...loi en exécution de laquelle elle est ordonnée; e° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit... | |
 | Lallement (M., Guillaume) - Constitutional history - 1823 - 522 pages
...12o. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut : i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui fa loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3° qu'il soit notifié à ia personne arrêtée , et qu'il... | |
 | Isambert (M., François André) - International law - 1823 - 476 pages
...délit , qu'en vertu d'un ordre légal et par écrit. 128. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté , il faut 1.° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée; 2.° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait formellement... | |
 | Pierre Armand Dufau - 1823 - 532 pages
...prononcer, ou d'un jugement de condamnation à la prison. 187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté , il faut ; 1° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi eh conformité de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet... | |
 | comte Joseph-Léopold-Sigisbert Hugo - France - 1823 - 510 pages
...délit, qu'en vertu d'Un ordre légal et par écrit. 128. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et fa loi en vertu de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la loi... | |
 | Guillaume N. Lallement - Constitutional history - 1823 - 518 pages
...objet spécial déterminé 'ou parune loi , ou parun ordre émané d'une autorité publique. . . i20. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il faut : ie qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle... | |
 | Pierre-Armand Dufau, Joseph Guadet - Constitutions - 1823 - 554 pages
...prison ou à une détention correctionnelle. 236. Pour qu'un mandat d'arrêt puisse être exécuté, " faut: 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée; 2° quila»' LIGUIUENNK. 363 ' été notifié à la personne... | |
 | comte Joseph-Léopold-Sigisbert Hugo - France - 1823 - 498 pages
...défit , qu'en vertu d'en ordre légal et par écrit. 1 28. Pour que l'acle qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut 1° qu'il exprime formellement le motif de l*arpestalion , et la loi en vertu de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire... | |
 | Placide Justin - Haiti - 1826 - 586 pages
...prononcer , ou d'un jugement de condamnation à la prison. 186. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestalion puisse être exécuté < il faut : 1° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi, en conformité de laquelle elle est ordonnée; a" qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
| |
Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1.° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; S.° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la... 
