 | France - 1848 - 148 pages
...pour un objet spécial déterminé ou par une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique '. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut i° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation et la loi en exécution de laquelle elle est... | |
 | Haiti - 1860 - 614 pages
...ou d'un jugement de condamnation à la prison. Art. 187. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut 1° qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation , et la loi en conformité de laquelle elle est ordonnée ; 2° qu'il ait été notifié à celui qui en est l'objet,... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 822 pages
...Art. 77. Pour que l'acle qui ordonne l'arrestation d'nne personne paisse être exécuté , il finit : 1» qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation...fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ee pouvoir; 3o qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et qu'il lui en soit laissé copie. Art.... | |
 | Émile Victor Foucart - Finance, Public - 1855 - 770 pages
...auxquels renvoie l'art. 615 du C. d'inst. crim. : Art. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'nne personne puisse être exécuté , il faut : 1° qu'il...en exécution de laquelle elle est ordonnée; 2° qu'it émane d'un fonctionnaire à qui la loi ait donné formellement ce pouvoir ; 3o qu'il soit notifié... | |
 | A. Ott - Political science - 1855 - 672 pages
...condamnation à la prison ou détention correctionnelle. ART. 223. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation puisse être exécuté, il faut : 1* Qu'il exprime...formellement le motif de l'arrestation, et la loi en conformité de laquelle elle est ordonne. Í Qu'il uit été nulilié a celui qui en est l'objet, et... | |
 | Emile de Girardin - France - 1858 - 814 pages
...sont formels. Nul ne peut être arrêté à son domicile sans que l'acte qui ordonne l'arrestation exprime formellement le motif de l'arrestation et...loi en exécution de laquelle elle est ordonnée, SANS QUE CET ACTE SOIT NOTIFIÉ A LA PERSONNE ARRÊTÉE, ET SANS QU'lL LUI EN SOIT LAISSÉ COPIE. Donc,... | |
 | Jacomy - 1859 - 686 pages
...pour un objet spécial déterminé , ou par une loi ou par ordre émané d'une autorité publique. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté , il laut, 1° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation , et la loi en exécution de laquelle... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - France - 1862 - 816 pages
...objet spécial déterminé, ou par' une loi, ou par un ordre émané d'une autorité publique. LXXVH. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne...ordonnée; 2° qu'il émane d'un fonctionnaire à quila loi ait donné formellement ce pouvoir; 3° qu'il soit notifié à la personne arrêtée, et... | |
 | Pellegrino Rossi - Constitutional law - 1866 - 464 pages
...VIII), ce qui concerne la liberté individuelle se trouve aux articles 77 et suivants : « Article 77. Pour que » l'acte qui ordonne l'arrestation d'une...puisse être exécuté, il faut : 1° qu'il exprime for» mellement le motif de l'arrestation et la loi en » exécution de laquelle elle est ordonnée... | |
 | France, Augustin Roger - Law - 1866 - 1212 pages
...brum.an IV, art. 583. -P. 114 et s., 120,341 et s. * CONSTITUTION OU 22 FRIMAIRE AR Т1П. Акт. 77. Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une...personne puisse être exécuté, il faut, 1* qu'il ciprime formellement le mutjf de l'arrestation, el la loi eu exécution de laquelle elle est ordonnée... | |
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Pour que l'acte qui ordonne l'arrestation d'une personne puisse être exécuté, il faut, 1.° qu'il exprime formellement le motif de l'arrestation, et la loi en exécution de laquelle elle est ordonnée ; S.° qu'il émane d'un fonctionnaire à qui la... 
