 | France - France - 1891 - 390 pages
...LA POLICE DANS L'ÉTAT DE SIÈGE. Autorité du gouverneur. 191. Aussitôt que l'état de siège est déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...L'autorité civile continue néanmoins d'exercer ceux de ces pouvoirs dont l'autorité militaire ne l'a pas dessaisie. Le gouverneur délègue en conséquence... | |
 | Law - 1871 - 788 pages
...: — Attendu que, aux leimes de l'art. 7 de la loi du H août 18-Í9, aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre elde la police liassent lout entiers à l'autorité militaire, et que l'art. 8 déclare que les tribunaux... | |
 | Comparative law - 1918 - 940 pages
...désigne les parties du territoire auquel il s'applique. Art. ;i. — Lorsque l'état de siège est déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et delà police, ainsi que pour le service des voies et communications peuvent (rtre exercés par le ministre... | |
 | France. Ministère du travail - France - 1917 - 824 pages
...place i; Attendu qu'aux termes de l'article 7 de la loi du 9 août 18^9, aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...police passent tout entiers à l'autorité militaire; Attendu que s'il ne rentre pas dans les attributions de l'autorité civile (municipale ou préfectorale)... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1916 - 402 pages
...police; Attendu que la loi du 9 août 1849 dispose, en son article 7-§ 1, qu'aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs dont l'autorité civile était...police passent tout entiers à l'autorité militaire; Attendu que traduite devant le tribunal de simple police de Châteauneuf, sous la prévention d'avoir... | |
 | Economics - 1917 - 502 pages
...ceux-ci de l'alcool et des boissons alcoolisées. Or. l'article 7 de la loi de 184g est ainsi conçu : Les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...police passent tout entiers à l'autorité militaire. Donc, l'autorité civile n'avait pas le droit d'interdire l'achat et la vente des boissons alcoolisées,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1916 - 424 pages
...a lieu à la fois au détail et dans les débits de boissons. II. Par l'effet de l'état de siège, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue...police, passent tout entiers à l'autorité militaire. Cassation, sur les conclusions de M. l'avocat général Rambaud, du jugement rendu le 18 février 1916... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1916 - 404 pages
...du 3 avril 1878 qu'en ce qui concerne la proclamation de 'état de siège et ses formes. D'une part, les pouvoirs dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passaient à l'autorité militaire, sauf rétrocession partielle de celle-ci à celle-là; d'autre... | |
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Aussitôt l'état de siège déclaré, les pouvoirs, dont l'autorité civile était revêtue pour le maintien de l'ordre et de la police passent tout entiers à l'autorité militaire. 
