 | France - Belgium - 1881 - 88 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...poids brut, sauf défalcation de la tare légale. ART. 18. Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les droits fixés par le présent Traité... | |
 | France, France. Ministère des affaires étrangères - France - 1881 - 228 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut de cette énonciation, la liquidation des droits pourra être établie sur le poids brut, sauf défalcation... | |
 | International law - 1882 - 708 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut de cette énonciation, la liquidation des droits pourra être établie sur le poids brut, sauf défalcation... | |
 | Switzerland - Session laws - 1883 - 742 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...poids brut, sauf défalcation de la tare légale. Art. 18. Il est convenu entre les hautes parties contractantes îjue les droits fixés par le présent traité... | |
 | France treaties - 1883 - 428 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...liquidation des droits sera établie sur le poids brut, sauf défalciation de la tare légale. Art. 18. Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que... | |
 | France - Law - 1794 - 1816 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut de cette énonciation , la liquidation des droits pourra être établie sur le poids brut, sauf défalcation... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1883 - 798 pages
...poids dans sa déclaration. A défaut de cette énonciation, la liquidation des droits pourra être établie sur le poids brut, sauf défalcation de la tare légale. Art. 13. Les marchandises de toute nature, venant de l'un des deux Etats ou y allant, seront réciproquement... | |
 | Italy - Italy - 1883 - 688 pages
...poids dans sa déclaration. A défaut a de cette énonciation, la liquidation des droits pourra être établie sur le poids brut, sauf .défalcation de la tare légale. ART. 13. — Les marchandises de toute nature, venant de l'un des deux États ou y allant, seront réciproquement... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...poids brut, sauf défalcation de la tare légale. 18. Il e»t convenu entre les Hautes Parties contractantes que les droits fixés par le présent Traité... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1885 - 702 pages
...marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids...poids brut, sauf défalcation de la tare légale. ART. XXVI. Il est convenu entre les Hautes Parties contractantes que les droits fixés par le présent traité... | |
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A l'égard des marchandises qui acquittent les droits sur le poids net, si le déclarant entend que la perception ait lieu d'après le net réel, il devra énoncer ce poids dans sa déclaration. A défaut, la liquidation des droits sera établie sur le... 
