Le propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soins pour agir envers son propre endosseur; et ainsi, en remontant d'endosseur en... Traité de droit commercial - Page 431by X. de Ruelle - 1885Full view - About this book
| France, Léonel Oudin - Commercial law - 1875 - 392 pages
...propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et...d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. CONF. — Belg., 44. L. 20 mai... | |
| Vaud (Switzerland) - 1876 - 580 pages
...propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde , s'adresser à son endosseur immédiat , qui est tenu de lui prêter son nom et...remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. 50. L'engagement de la caution... | |
| Belgium, Parfait Namur, P. Namur - Commercial law - 1876 - 526 pages
...prêter ses soins (pour agir à l'amiable) ou son nom (s'il est nécessaire de plaider), vis-à-vis de son propre endosseur; et ainsi en remontant d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur. Le tireur est obligé de délivrer un nouvel exemplaire, sur lequel chaque endosseur rétablit successivement... | |
| Goujet (M., Charles) - Commercial law - 1877 - 966 pages
...propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et...d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre; le propriétaire de la lettre de change égarée doit supporter les frais. G. com., 154. 635. C'est... | |
| Oscar Borchardt - Banking law - 1883 - 392 pages
...propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et...endossement. Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. Art. 45. L'engagement de la caution, mentionné dans les art. 41 et 42, est éteint... | |
| Auguste Sacré - 1884 - 1066 pages
...propriétaire de la lettre de change égarée doit, pour s'en procurer la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et...d'endosseur en endosseur jusqu'au tireur de la lettre. Le propriétaire de la lettre de change égarée supporte les frais. 3° cas. — Art. 152 : — Si... | |
| Gontier-Grigy - Law - 1884 - 1446 pages
...immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom "') Co. 110. «») Co. 121. 150) Co. 175. iw) Co. 161 et s. eur seule qualité ; 2° Les cas dans lesquels la...ou la libération résulter de certaines circonstan Le propriétaire de la lettre de change égarée supportera les frais. Art. 155. L'engagement de la... | |
| Bills of exchange (International law) - 1886 - 456 pages
...lettre de change égarée doit, pour s'en procurer un nouvel exemplaire, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et...de la lettre. Après que le tireur aura délivré le nouvel exemplaire, chaque endosseur sera tenu d'y rétablir son endossement. Le tiré qui a déjà... | |
| 1886 - 52 pages
...la seconde, s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et ses soius pour agir envers son propre endosseur; et ainsi, en...endosseur sera tenu d'y rétablir son endossement. Le tiré qui a déjà donné son acceptation, n'est pas tenu de la rétablir, et le payement ne pourra... | |
| Léon Duguit - Bills of exchange (International law) - 1886 - 106 pages
...préfère , demander la rédaction d'une seconde lettre ; il doit pour cela s'adresser à son endosseur immédiat, qui est tenu de lui prêter son nom et...soins pour agir envers son propre endosseur et ainsi de suite jusqu'au tireur ; le tireur ayant délivré la seconde traite, chaque endosseur est tenu d'y... | |
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