 | France - France - 1893 - 800 pages
...musique, du nom d'un auteur ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2.000 piastres, ou de l'une de ces deux peines seulement. La confiscation des objets contrefaits... | |
 | Maurice Hauriou - Administrative law - 1893 - 952 pages
...bulletin d 'autrui de noms autres que ceux qu'on était chargé d'y inscrire. Collège électoral. (Irruption dans un collège électoral, consommée ou tentée avec violence, en vue d'empêcher un choix). Liste électorale. (Inscription obtenue sous de faux noms ou de fausses qualités,... | |
 | Charles Benoist - France - 1894 - 288 pages
...suivants du Code pénal, pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de .'•0 francs ii 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. L'article 463 du Code pénal... | |
 | Henri Coulon - Freedom of the press - 1894 - 438 pages
...leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un •emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 fr. à 3.000 francs. Art. 49. — Immédiatement après le réquisitoire, le juge d'instruction... | |
 | Henri Avenel - French newspapers - 1895 - 322 pages
...leurs chefs dans tout ce qu'ils leur commandent pour l'exécution des lois et règlements militaires, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 1 00 à 3,000 francs ». § 2 . — Délits contre la chose publique. ART. 26. L'offense au Président... | |
 | Tunisia - Law - 1896 - 468 pages
...mu«ique, du nom d'un auteur ou de tout signe distiuctif adopte par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 2,000 piastres, (60 à 1,200 f.) ou de l'une de ces deux peines seulement. La confiscation... | |
 | France - 1897 - 118 pages
...177 du Code pénal pour influencer le vote d'un électeur ou le déterminer à s'abstenir de voter, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 30 à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement. ° Installation des conseils municipaux.... | |
 | Victor Nicolas, France - Military law - 1898 - 908 pages
...IV Attentats aux mœurs. Art. 330. — Toute personne qui aura commis un outrage public à la pudeur sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans, et d'une amende de seize francs à deux cents francs. (Texte conforme à la loi du 13 mai 1863.) L'outrage à la pudeur,... | |
 | Polydore Fabreguettes - Social sciences - 1898 - 838 pages
...à commettre le délit ci-dessus spécifié, sera poursuivie devant les tribunaux correctionnels et punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 100 à 8,000 francs. SECTION V Des atteintes à la liberté du travail, dans les grèves et les... | |
 | Pierre Ruppert - 1899 - 536 pages
...musique, du nom d'un auteur, ou de tout signe distinctif adopté par lui pour désigner son œuvre, sera punie d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs ou de l'une de ces peines seulement. La confiscation des objets... | |
| |
... seront punis d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de cent francs à deux mille francs. 
