 | Civil engineering - 1876 - 788 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remhoursements auxquels elle aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci-dessus.... | |
 | Civil engineering - 1861 - 600 pages
...courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur an produit net de la dernière des sept années prises...aurait droit à l'expiration de la concession, selon l'article 36 ci dessus. 37. Si la compagnie n'a pas commencé les travaux dans le délai fixé par... | |
 | France - Law - 1853 - 1344 pages
...durée de la concession. Uans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieure au produit ne de la dernière des sept années prises pour terme...aurait droit à l'expiration de la concession selon l'article 5i ci-dessus. 71. Les agents et gardes que la compagnie établira, soit pour opérer L perception... | |
 | J.B. DUVERGIER - 1857 - 680 pages
...payée a la compagnie pendant chacune des années restant a courir sur h durée de la. concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...pour terme de comparaison. La compagnie recevra, en oulre, dans les trois i rement l'autorisation d'établir n de fer d'embranchement ou de et, en général,... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - Administrative law - 1906 - 560 pages
...compagnie par la ville pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison » ; Considérant que, par ces dispositions du contrat, les parties ont manifestement entendu maintenir... | |
 | France. Ministère de l'intérieur - France - 1908 - 544 pages
...mais non compris les charges du capital, ni l'amortissement des dépenses de premier établissement. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. 2° Une somme égale aux dépenses dûment justifiées, supportées par le concessionnaire pour l'établissement... | |
 | France - Law - 1889 - 1392 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Chambre des députés - 1884 - 620 pages
...payée au concessionnaire pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...des sept années prises pour terme de comparaison. Le concessionnaire recevra, en outre, dans les six mors qui suivront le rachat, les remboursements... | |
 | 1848 - 596 pages
...payée à la com« pagnie pendant chacune des années restant j • courir sur la durée du bail. « Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne • sera...dernière ' des sept années prises pour terme de compa« raison. « La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront la résiliation,... | |
 | Civil engineering - 1872 - 1112 pages
...payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée it la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur...de la dernière des sept années prises pour terme do comparaison. La compagnie recevra en outre, dans les trois mois qui suivront le rachat, les remboursements... | |
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... années. Ce produit net moyen formera le montant d'une annuité qui sera due et payée à la compagnie pendant chacune des années restant à courir sur la durée de la concession. Dans aucun cas, le montant de l'annuité ne sera inférieur au produit... 
