 | Netherlands - Netherlands - 1878 - 708 pages
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins...de considérations spéciales qui s'y opposent, et sons l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 15. Le transit, à travers le territoire... | |
 | Maurice Goddyn, Edouard Mahiels - Criminal jurisdiction - 1880 - 436 pages
...des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite, par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins de considérations spéciales qui s'y opposeraient, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. ART. 15. Le transit, à travers le territoire... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1884 - 804 pages
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 16. Le transit à travers le territoire... | |
 | Denmark - Denmark - 1885 - 606 pages
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les pièces. Art. 15. Le transit, à travers le territoire de l'une des Parties... | |
 | Netherlands, Barend Hulshoff - Extradition - 1886 - 380 pages
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique et l'on y donnera suite, à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 15. Art. 15. De doorvoer, over het grondgebied... | |
 | Karl von Martens - Europe - 1887 - 814 pages
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation 1877 de renvoyer les pièces. ART. XV. Le transit, à travers le territoire de l'une des... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 46. — Les Gouvernements respectifs renoncent... | |
 | Auguste Ulveling - Extradition - 1890 - 332 pages
...mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite, à moins...considérations spéciales qui s'y opposent, et sous l'obligation de renvoyer les criminels et les pièces. Art. 16. — Les Gouvernements respectifs renoncent... | |
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Etat, ou bien la communication de pièces de conviction ou de documents, qui se trouveraient entre les mains des autorités de l'autre pays, sera jugée utile ou nécessaire, la demande en sera faite par la voie diplomatique, et l'on y donnera suite à... 
