 | France - Civil law - 1848 - 1514 pages
...PHFMIERK. Dùpoiitions générales. 1154. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi a ceux titution des droits qui auront été penáis, ihnl sera délivré exécutoire aux parties qui l :<*s causes que la loi autorise. — c. iscs 5°, гоот. Eltes doivent être exécutées de bonne... | |
 | 1853 - 524 pages
...les conventions » légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; » qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement...» mutuel , ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent » être exécutées de bonne foi. » Loin de nous être contraire, cet article... | |
 | Law reports, digests, etc - 1853 - 552 pages
...que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, et qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise. Les tribunaux peuvent donc iuterpréterles conventions, mais i/s ne peuvent pas aller au delà , et... | |
 | Law reports, digests, etc - 1854 - 482 pages
...avait été remise. * Art. 831). Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Art. 961. Lorsque deux personnes se trouvent réciproquement débitrices l'une envers l'autre de dettes... | |
 | A. Venant - Husband and wife - 1854 - 592 pages
...cûlé , les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites , qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel ou pour les causes que la loi autorise , et qu'elles doivent être «éditées de bonne foi (art. 1134 CN ) ; parce que, d'un antre côté,... | |
 | Chicoisneau - 1854 - 720 pages
...l'interprétation des actes sous seing-privé. et des dommagesintérêts que peut entraîner leur interpretation. Causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Les conventions obligent, non seulement à ce qui est exprimé en l'acte qui les contient, mais encore... | |
 | L. J. A. de Moreuil - Conflict of laws - 1855 - 440 pages
...donner naissance à une action civile. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi (Code Napoléon, art. 1134). L'obligation est solidaire entre plusieurs créanciers lorsque le titre... | |
 | Law reports, digests, etc - 1855 - 562 pages
...que les conditions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi ; que les tribunaux doivent leur donner suite et... | |
 | Troplong (M., Raymond-Théodore) - Civil law - 1855 - 668 pages
...du Code Napoléon portant : « Les conventions légalement formées tiennent • lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent > être révoquées que de leur consentement mutuel. • Mais c'est toujours le même argument, que repousse le caractère de libéralité de la donation.... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
