 | France. Assemblée nationale - France - 1866 - 958 pages
...des termes clairs et simples. "« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. « Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement, ou pour les causes autorisées par la loi. « Elles doivent être contractées et exécutées de bonne... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...en des termes clairs et simples. * Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. •' Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement, ou pour les causes autorisées par la loi. •< Biles doivent être contractées et exécutées de... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. ART. H34. Les conventions légalement formées tiennent lieu do loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées...— Elles doivent être exécutées de bonne foi. H 35. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 1360 pages
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. AHT. H34. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées...les causes que la loi autorise. — Elles doivent ôtre exécutées de bonne foi. M3.ï. Les conventions obligent non-seulement à ce qui y est exprimé,... | |
 | France - 1868 - 590 pages
...1". Dispositions générales. — Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...de leur consentement mutuel ou pour les causes que les lois autorisent. Elles doivent être exécutées de bonne foi. Les conventions obligent non-seulement... | |
 | France, Victor Marcadé - Civil law - 1869 - 732 pages
...DISPOSITIONS GÉNÉRALES. 1 134. — Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées...autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. SOMMAIRE. I. La convention oblige les parties comme ferait une loi, mais elle ne constitue pas une... | |
 | France - Law - 1869 - 882 pages
...PREMIÈRE Itispositions generelles. H34. Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. — Elles ne peuvent être révoquées...les causes que la loi autorise. — Elles doivent Ôtre exécutées de bonne foi. 113S. Les conventions obligent non-seulement a ce qui y est exprimé,... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - 1869 - 316 pages
...que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. » (Art. 1134.) D'où il suit que le premier des... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Economics - 1869 - 582 pages
...que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. » (Art. 1134.) D'où il suit que le premier des principes... | |
 | Pierre-Joseph Proudhon - Anarchists - 1869 - 318 pages
...légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites; qu'elles ne peuvent être l'évoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise ; qu'elles doivent être exécutées de bonne foi. s (Art. 1134.) D'où il suit que le premier des... | |
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Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi. 
