 | Emile-Justin Menier - Economic policy - 1875 - 620 pages
...aboutit. L'article 13 de la loi du 17 mai 1819 est ainsi conçu : .. Toute allégation ou impulation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne auquel le fait est imputé , est une diffamation. !'••')• est la loi. (1) 19 décembre 1816.... | |
 | France - 1876 - 644 pages
...président et sont ainsi conçus : Loi du 17 mai 1819. Article 13. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Article 14 de la loi du 18 juillet 1828. Les amendes, autres que celles portées... | |
 | 1876 - 814 pages
...diffamation et le délit d'injures ; elle a défini le délit de diffamation, toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...la personne ou du corps auquel le fait est imputé. Cette même loi a défini l'injure, toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui... | |
 | France - 1876 - 590 pages
...CHAPITRE v. — De la diffamation et de l'injure publiques. Art. 13. Toute allégation ou imputation d'une même industrie est une marque de fabrique. — Cas«. 6 fév. 1875, B. est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective, qui ne renferme l'imputation... | |
 | Administrative law - 1876 - 1414 pages
...de diffamation : — Attendu qu'aux termes de l'art. 13 précité, toute allégation ou impulalion d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne h laquelle le fait est imputé est une diffamation, et que c'est porter atteinte à la considération... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...diffamation, avons-nous vu dans l'article 1 3 de la loi de 1819, est toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé. Elle est punie de peines correctionnelles si elle a été commise... | |
 | comte Jacques Louis C.A. Randon - 1877 - 362 pages
...pas nécessairement un délit. La loi de 1819 exige qu'il se rencontre une allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne. Nous sommes d'avis, tout en regrettant sans doute de ne pousant l'injure et la calomnie des articles... | |
 | Law reports, digests, etc - 1878 - 872 pages
...brigue portée par devant le tribunal criminel d'Echallens. Que cet article renferme, en réalité, l'imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de G. Correvon en sa qualité de substitut du procureur général et constitue une diffamation. Qu'ainsi... | |
 | Law - 1880 - 842 pages
...dont il est question dans cet arrêt. « Art. 303. Toute allégation ou imputation d'un fait précis, qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération...la personne ou du Corps auquel le fait est imputé, ou qui peut l'exposer, soit à des poursuites criminelles ou correctionnelles, soit seulement à la... | |
 | Théophile Gabriel Auguste Ducrocq - Administrative law - 1881 - 820 pages
...distribués, seront saisis. — §3. Délits contre Jes personnes. Art. 29. Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la...la personne ou du corps auquel le fait est imputé, est une diffamation. Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui ne renferme l'imputation... | |
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Toute allégation ou imputation d'un fait qui porte atteinte à l'honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. 
