...commis bors de ses fonctions un détit emportant une peine correctionnelle, le procureurgénéral prês la cour d'appel le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans apli«l (C. inst. crim. 479). 120.- Les juges suppléants des tribunaux de première instance ne sont,...

...ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis , hors de ses f(mêlions , un délit emportant une peine correctionnelle, le procureur général près la cour royale le fera citer devant cette cour qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. ; Evidemment,...

...premier* instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant...correctionnelle, le procureur général près la cour rovsle le fera citer devant celte cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. » ( Code d'instruction...

...première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux , sera prévenu d'avoir commis , hors de ses fonctions, un délit...correctionnelle , le procureur général près la cour royale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel (CI, art. •479)....

...ministère public près l'un décès tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ч^ fonctions, an délit emportant une peine correctionnelle, le procureur...Cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel; Attendu que la disposition de cet article embrasse név.«s>airemenl le commissaire de police, dès...

...qu'il résulte des art. 479 et 480 que, lorsqu'un membre du tribunal de première instance est prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant...correctionnelle, le procureur général près la Cour royale doit le faire citer devant cette Cour, qui prononce sans qu'il puisse y avoir appel ; que s'il...

...1.476.] slance, ou un officier chargé du minislère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis hors de ses fonctions un délit emportant une peine correctionnelle, le procueonslituent, il s'ensuit qu'un tribunal correctionnel saisi d'un délit imputé à un magistrat...

...remarque qu'il résulte de l'art. 479 du Code d'instruction criminelle que si un juge de paix est prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant...une peine correctionnelle, le procureur général le fera citer devant la cour royale qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. — Or, il ne s'...

...première instance, ou un officier chargé du ministère public près l'un de ces tribunaux, sera prévenu d'avoir commis, hors de ses fonctions, un délit emportant...correctionnelle, le procureur général près la cour impériale le fera citer devant cette cour qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel » (G. d'inst....

...fonctions, un délit emportant une peine correctionnelle, le Procureur-général près la cour royale le fera citer devant cette cour, qui prononcera sans qu'il puisse y avoir appel. »(]) Un arrêt de la Cour de Bruxelles du 17 novembre 1818 a du reste jugé que les gardes-champêtres...