...ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'Etat. ART. 67. — Les frais de visite, do surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle de l'exploitation, serontsupporlés par la Compagnie. Ces frais comprendront le traitement des inspecteurs ou commissaires...

...la compagnie, pour loutre qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs dr l'Eut. Art. 6-. Les frais de visite, de surveillance et de réception...supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le iraiioment des inspecteurs ou commissaires dont il a été question dans l'article précédent. Alin...

...surveillance el do réception des travaux, et les frais de contrôle de l'eiplollalion seront supportes par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement...commissaires dont il a été question dans l'article précèdent. — Afin de pourvoir a ces frais, la compagnie sera tenue de verser chaque année a la...

...l'administration par les compagnies. — Aux termes da l'art. 67 du cahier modèle des charges, « les fais de visite, de surveillance et de réception des travaux et les frais de condole de l'exploitation seront supportés par la compagnie. Ces frais comprendront le traitement...

...champêtres. Art. 65. Le chemin de fer sera placé sous la surveillance de l'administration. Art. 66. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de contrôle Je l'exploitation seront supportés par la compagnie. Afin de pourvoir à ces frais, la compagnie fera...

...gardes champêtres. 05. Le chemin de fer sera placé sous la surveillance de l'administration. 00. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frais de coutróle de l'exploitation, seront supportés par la compagnie. Afin de pourvoir à ces frais , la...

...opérations de la compagnie, pour tout ce qui ne rentre pas dans les attributions des ingénieurs de l'État. 67. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et leí frai» de contrôle de l'exploitation seront supportés par la compagnie. Сев frais comprendront...

...pas dans les attributions des Ingénieurs de l'Etat. « 66. Les frais de visite et de réception de travaux et les •• frais de contrôle de l'exploitation...Compagnie. Ces frais comprendront le traitement des Ins. » peclcurs ou commissaires, dont il a été question dans l'ar» ticle précédent. « Aûn de...

...dépendent, pourront être assermentés et seront, dans ce cas, assimilés aux gardes champêtres. 36. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frai' de contrôle de l'exploitation dus aux ingénieurs et conducteurs des ponts et chaussées, seront...

...champêtres. Art. 65. Le chemin de fer sera placé sous la surveillance de l'administration. Art. 66. Les frais de visite, de surveillance et de réception des travaux, et les frai» de contrôle de l'exploitation, seront supporlés par la compagnie. Os frais comprendront le...