...Ch. 1814, art. 3.— AA 22avril 1815, art. 59. 4. Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. — * C. 3 sept. 1791, déclaration des droits, art. 7. — C. 24 juin 1793, déclaration des droits,...

...emplois civils et militaires. 4- Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne peuvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans la forme qu'elle prescrit. 6. Cependant la religion catholique, apostolique et romaine, est la religion de l'état.. 7. Les ministres...

...à punir. D'ailleurs, la charte porte : « La liberté individuelle des Français est garantie ; » personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans » les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle pres» crit. » Ce serait insulter au bon sens public , que de vouloir prouver que...

...à punir. D'ailleurs, la charte porte : « La liberté individuelle des Français est garantie ; » personne ne pouvant être poursuivi ni Arrêté que dans » les cas prévus par la loi et dans les formes qu'elle pres» crit. » Ce serait insulter au bon sens public , que de vouloir prouver que...

...individuelle ( aux Français ) est » égalememeut garantie, personne ne pouvant être pour suivi » ni arrêté que dans les cas prévus par la loi et dans la forme » qu'elle prc.scril. •> ïi Que l'art. ^41 du Code pénal dit: seront punis de la » peine des travaux forcés...

...entreprend d'expliquer les articles 5 et 6 de la Charte. On sait que le premier est ainsi conçu : Chacun professe sa religion avec une égale liberté , et obtient pour son culte la même libei té ; tandis que l'article 6 porte : la religion catholique est to loi ds l'Etat. Ces articles,...

...Si elle n'est pas commune à tous les cultes , le législateur n'a pas pu dire : Chacun prof es se sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte la même protection. — Du moins cette protection ne va pas jusqu'à respecter l'irréligion et la délicatesse d'une conscience...

...individuelle est également garantie ; personne « ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans v les cas prévus par la loi , et dans la forme « qu'elle prescrit. ART. VIII. « Les Français ont le droit de « publier et de faire imprimer leurs opinions , « 'en...

...admissibles aux emplois civils et militaires. IV. « Leur liberté individuelle est également garantie , personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que...prévus par la loi et dans la forme qu'elle prescrit. V. « Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour son culte ~~" la même...

...admissibles aux emplois ci vils et militaires. 4- Leur liberté individuelle est également garantie, personne ne pouvant être poursuivi ni arrêté que dans les cas prévus par la loi , et dans les formes qu'elle prescrit. 5. Chacun professe sa religion avec une égale liberté, et obtient pour...