 | Jean Corbiau - 1906 - 530 pages
...d'escroquerie l'emploi, dans le but de s'approprier le bien d'autrui en se faisant remettre des fonds, de « . . . . manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour taire naître l'espérance. . . d'un succès, ... ou pour abuser autrement de la confiance ou... | |
 | Gyula Rickl, Louis Guillaume - Prisons - 1906 - 498 pages
...art. 496 : ... « soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaires, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre... | |
 | Georg Friedrich Martens - Europe - 1919 - 996 pages
...quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Belgium - Business enterprises - 1911 - 284 pages
...quittances, décharges, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, pour faire naître l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Chemistry - 1914 - 1292 pages
...suivante : Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, «u pour fairo naître l'espérance ou la crainte 'l'un succès, d'un accident ou de tout autre événement... | |
 | Comparative law - 1922 - 1562 pages
...Quiconque, soit en faisant usaçe de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manoeuvres frauduleuses pour persuader l'existence de fausses...imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la cramle d'un succès, d'un accident ou do tout autre événement chimérique, se sera fait remettre... | |
 | Pierre Bayard - Maritime law - 1924 - 654 pages
...ou de fausses qualités, soit en employant i.'S manœuvres frauduleuses pour persuader l'e.xi.stencc de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire nc'ilrc l'espérance ou la crainte d'un succès, d'un, neacci'lent '"' de tout autre évt'ïn'tnent... | |
 | Commercial law - 1920 - 998 pages
...durent renoncer très vite à cette qualification qui n'était pas défendable. L'article 405 exige « l'emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour fnire naître l'espé(1) Cass., 16 mal 1873 (S., 1873,1, 235). (2) Roux, Cours de droit pénal et de... | |
 | Law - 1917 - 874 pages
...serait acquis par la voie du sort ; 2° de s'être, également en temps non prescrit, en employant des manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, fait remettre ou délivrer des fonds par les adhérents des opérations intitulées : Caisse mutuelle... | |
 | Law - 1921 - 948 pages
...l'un des moyens énoncés à l'art. 405 c. pén. : usage de faux noms ou de fausses qualités, emploi de manœuvres frauduleuses pour persuader l'existence...fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imflginaire, ou pour faire naître l'espérancr 188 COUR DE CASSATION. (Sonnevillc G. Min. publ.) —... | |
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Quiconque, soit en faisant usage de faux noms ou de fausses qualités, soit en employant des manœuvres frauduleuses, pour persuader l'existence de fausses entreprises, d'un pouvoir ou d'un crédit imaginaire, ou pour faire naître l'espérance ou la... 
