 | R. Calary de Lamazière - Bulgaria - 1905 - 254 pages
...sa souveraine volonté : « Les « immunités et les privilèges des sujets étrangers, « ainsi que les droits de juridiction et de protection « consulaires tels qu'ils ont été établis par les capi« tulations et les usages, resteront en pleine vigueur, « tant qu'ils n'auront pas été modifiés... | |
 | Russia - International cooperation - 1906 - 702 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires,...du consentement des parties intéressées. ARTICLE 9. Le montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la Cour Suzeraine en le versant... | |
 | George Young, Turkey - Law - 1906 - 394 pages
...paragraphes i, a et 8, ainsi que la dime des tabacs, mentionnée aux paragraphes 5 et 6 de Art. 9. ' Le montant du tribut annuel que la Principauté de...la Cour Suzeraine en le versant à la banque que la S. Porte désignera ultérieurement, sera déterminé par un accord entre les Puissances Signataires... | |
 | Italian literature - 1906 - 818 pages
...privilèges des sujets ètrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tela qu'ils ont été établis par les capitulations et...resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas eté moditiés du consentement des parties intéressées ». Questo appello al trattato di Berlino... | |
 | Georges D. Sariivanoff - Bulgaria - 1907 - 180 pages
...immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et proteclïon consulaires tels qu'ils ont été établis par les...modifiés du consentement des parties intéressées. » Les autres conditions dont le traité de paix avait entouré la souveraineté bulgare avaient pour... | |
 | Christo Georgieff - Bulgaria - 1908 - 158 pages
...etrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont ete etablis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas ete modifies du consentement des parties interessees." Protokolle des Berliner Vertrages, übersetzt... | |
 | Economics - 1910 - 370 pages
...Prangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires tels qu'ils ont et6 etablis par les capitulations et les usages resteront en pleine vigueur tant qu'ils n'auront pas 6te modifies An consentement des parties interessees." Artikel XX. „Les traites, conventions et arrangements... | |
 | Pierre Albin - Treaties - 1911 - 598 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers ainsi que les droits de juridiction et de protection consulaires...modifiés du consentement des parties intéressées. ART. 9. — Le montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la Cour suzeraine... | |
 | Pasquale Fiore - International law - 1915 - 1020 pages
...privileges des sujets étrangers. ainsi que les droitsdejuridic« tion et de proteclion consulaires tei? qu'ils ont été établis par les Capitulations et...qu'ils n'auront pas été modifiés du consentement de? Parties intéressées. ART. IX. Le montani du tribnt annuel. qne la Principanté de Bulgarie payera... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - Economic geography - 1920 - 676 pages
...sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection Consulaires,...montant du tribut annuel que la Principauté de Bulgarie paiera à la Cour Suzeraine, en le versant à la banque que la S. Porte désignera ultérieurement,... | |
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Principauté. Les nationaux et le commerce de toutes les Puissances y seront traités sur le pied d'une parfaite égalité. Les immunités et privilèges des sujets étrangers, ainsi que les droits de juridiction et de protection Consulaires, tels qu'ils... 
