...het onze overeenstemt. Dat artikel (art. 45 CC) is vanden volgenden inhoud: „Toute personnc pourra se faire délivrer , par les dépositaires des registres...l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux régistres et légalisés par le président du tribunal de première...

...avec le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit grefle. 45. Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres...l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première...

...métamorphoses. Rien n'est plus facile. L'article 45 du Code civil ne dit-il pas : « Toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des registres de l'état civil des extraits de ces registres. Ces extraits feront foi jusqu'à inscription de faux. > D'un autre côté, comme il n'est jamais fait...

...les registres, sont à la disposition du public, en ce sens que, d'après l'art. 45 du code civil, toute personne peut se faire délivrer, par les dépositaires...registres de l'état civil, des extraits de ces registres. Il n'ya que les préposés de l'enregistrement qui puissent, sans déplacement, en réclamer communication....

...«le double des registres dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. Art. 45. Toute personne pourra s, à sa date ; et il en sera fait mention en marge...l'acte de naissance, s'il en existe un. Chajritre. II extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le président du tribunal de première...

...cette partie ; Considérant que l'art. 45 de ce code était ainsi conçu : c Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres de l'état civil, des extraits do ces registres. — Les extraits délivrés conformes aux registres et légalisés par le président...

...double des registres, dont le dépôt doit avoir lieu audit greffe. Art. l4. — Toute personne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres...l'état civil, des extraits de ces registres. Les extraits délivrés conformes aux registres, et légalisés par le Président du tribunal de lr« instance...

...avec l'article 45 (C. civ.), la publicité des registres de l'état civil. « Toute per» sonne pourra se faire délivrer, par les dépositaires des registres...de l'état civil, des extraits de ces registres... *, c'est-à-dire des copies des actes qui les intéressent, sous l'obligation de payer une petite rétribution...

...le Code civil, dans son article 45, modifié par la loi du 2 juin 1894, proclame \e principe que « toute personne peut se faire délivrer, « par les...extraits de ces registres. Les actes inscrits sur les regis« très, ainsi que les extraits certifiés conformes aux regis« très et dûment scellés, font...

...faits seront facilement connus des tiers, car l'article 45 du Code décide que « toute personne pourra se faire délivrer par les dépositaires des registres...civil des extraits de ces registres. » Les actes de l'état civil sont le mode normal de preuve des faits intéressant l'état, et ce n'est que dans...