 | Jean Corbiau - 1906 - 530 pages
...étrangères existence en ce pays, par application du principe de l'article 3 § 3, C. civ. proclamant que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Belges, même résidant en pays étranger».") Mais bientôt elle se déjugea et, partant de cet autre... | |
 | André Chéron - Conflict of laws - 1906 - 386 pages
...à l'hypothèse inverse, un argument d'analogie qui a bien sa valeur. L'art. 3 nous dit, en effet, que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». Cette disposition n'est-elle pas la meilleure consécration... | |
 | Egypt - 1910 - 786 pages
...à laquelle appartient la personne qui contracte; Que le Code civil français dispose de son côté que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger (art. 3 du Code civil); et que, d'autre part, la loi française... | |
 | Estanislao Severo Zeballos - Citizenship - 1914 - 830 pages
...influencée par les conditions générales de la civilisation. L'article 3 du Code civil français dispose que « les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, môme résidant en pays étrangers ». Mais cet article n'a pas z. 8 prévu la proposition... | |
 | Edouard Clunet, André Henri Alfred Prudhomme - Conflict of laws - 1921 - 1360 pages
...Attendu que ce principe est nettement posé par l'article 3, alinéa 3, du Code civil qui édicté que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant à l'étranger ; Attendu que, par réciprocité, cette règle doit s'appliquer... | |
 | Lamine Guèye - Conflict of laws - 1922 - 120 pages
...l'article 3, paragraphe 3, du Code civil, qui vise incontestablement la loi française lorsqu'il stipule que « les lois, concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger ». Mais, envisager le problème sous un tel aspect, c'est... | |
 | Hague Academy of International Law - International law - 1927 - 614 pages
...jusqu'en 1865, on se bornait à déclarer — comme le fait l'article 3 du Code civil français — que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les citoyens même résidant à l'étranger. Le texte du Code de 1865, alors en discussion, apportait à... | |
 | Antoine Pillet, Jean Paulin Niboyet - Aliens - 1928 - 1062 pages
...en France, pays national des époux. Ni BOY ET. 4fi nale. L'article 3, § 3, du Code civil décide que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, même résidant en pays étranger; or le mariage concerne évidemment l'état des personnes.... | |
 | Law - 1843 - 1012 pages
...1k une dérogation k la maxime lona régit action, qu'une application de l'art. 3 c. civ. , qui veut que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français, môme résidant eu pays étranger. La véritable dérogation k la maxime locus régit aclurn... | |
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L'article 3 du Code civil porte que les lois concernant l'état et la capacité des personnes régissent les Français même résidant en pays étranger et, par réciprocité, on admet que les étrangers en France restent sous ce rapport soumis à leur... 
