 | Emmanuel Delamarre - Commercial law - 1861 - 540 pages
...résolutoire esl « toujours sous-entendue dans les contrats synallagma(\) Art. 1991 C. civ. « tiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera «point à son engagement » ; car la cessation ou discontinuation d'un mandat n'a pas besoin d'être ordonnée en justice (1)... | |
 | Robert Joseph Pothier - Civil law - 1861 - 608 pages
...sous-entendue, art. 1184, C. civ. Art. 1184 : « La condition résolu« loire est toujours sous-entendue dans « le cas où l'une des deux parties ne « satisfera point à son engagement. — « Dans ce cas, le contrat n'est point « résolu de plein droit. La partie en« vers laquelle... | |
 | Bernischer Juristenverein - Law - 1881 - 734 pages
...Code civil baâ allgemeine ^rinjip aufftetlt: la condition résolutoire est toujours sous entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où...deux parties ne satisfera point à son engagement, unb im ?lrt. 1654 fpejiett mit S8ejieb,ung auf ben $auf beftimmt ift : si l'acheteur ne paye pas le... | |
 | France - 1865 - 856 pages
...restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. Art. 84. La condition résolutoire est toujours sousentendue...deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement... | |
 | France - Civil law - 1866 - 934 pages
...a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. -Saß, 928, 962, 168*2. lim. bles que ceux qui sont hypothéqués à sa créance...recours du uouveau propriétaire contre ses auteurs, iDgagement. — (954 , 1610 , 1054 , 1741.) — Dans ce cas, le contrat n'est point ri'^nltide ploin... | |
 | France - 1866 - 848 pages
...« La condition résolutoire est toujours • sous-entendue dans les contrats synallagma• tiques, pour le cas où l'une des deux parties « ne satisfera point à son engagement. « Dans ce cas, le contrat n est point résolu de « plein droit. La partie envers laquelle l'engage>... | |
 | France, Victor Napoléon Marcadé - Civil law - 1867 - 726 pages
...application spéciale de ce principe général, lequel s'étend à tous les contrats à titre onéreux, que la condition résolutoire est toujours sous-entendue...deux parties ne satisfera point à son engagement (G. Nap., art. 1184). (1) Potliier (Nanti*»., n" 50). (2) Voy. le discours du tribun Gary au Corps... | |
 | France - 1867 - 742 pages
...l'art. 1184 ; et lorsque cet article dit dans les termes les plus généraux et les plus absolus que a la condition résolutoire est toujours sous-entendue...deux parties ne satisfera point à son engagement °, il est difficile de ne pas laisser la transaction, contrat parfaitement synallagmatique, sous l'empire... | |
 | Jean Joseph Delsol - Civil law - 1867 - 724 pages
...à restituer ce qu'il a reçu, dans le cas où l'événement prévu par la condition arrive. . H84. La condition résolutoire est toujours sous-entendue...deux parties ne satisfera point à son engagement. — Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle l'engagement... | |
 | Adolphe Jacques Bosschaerts - Law - 1872 - 908 pages
...qui porte que la condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contratssynallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement; '2° par l'art. 1183 du même Code, qui dit que l'accomplissement de cette condition remet les choses... | |
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La condition résolutoire est toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques, pour le cas où l'une des deux parties ne satisfera point à son engagement. Dans ce cas, le contrat n'est point résolu de plein droit. La partie envers laquelle... 
