 | Turkey - Law - 1873 - 466 pages
...coupable de malversation dans sa gestion, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins et de deux ans au plus et d'une amende, qui ne pourra excéder le quart des restitutions des dommages intcfêis, qui seraient dûs aux parties lésées, ni être moindre de cent... | |
 | Adolphe Chauveau - Criminal law - 1873 - 580 pages
...force majeure, auront fait manquer le service dont ils sont chargés, seront punis de la réclusion et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au-dessous de 500 fr .; le tout sans préjudice de peines plus fortes en cas d'intelligence avec l'ennemi.... | |
 | Haiti - Criminal law - 1873 - 122 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera pnui de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts, ni être au dessous de vingt-quatre gourdes". Les objet-s... | |
 | Charles Casati - 1875 - 30 pages
...ou des choses fourmes , » les coupables seront punis d'un emprisonnement de » six mois au moins et de cinq ans au plus , et d'une » amende qui ne pourra excéder le quart des dommages» intérêts, ni être moindre de cent francs. Cet article fixe le chiffre de 100 francs comme... | |
 | Monaco - Criminal law - 1875 - 188 pages
...négociation ait été faite ou déguisée, sera puni d'un emprisonnement de deux mois au moins, de deux ans au plus , et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et des dommages-intérêts qui seront dus aux parties lésées, ni être moindre de vingt-cinq... | |
 | Eugène Pouillet - Competition, Unfair - 1875 - 778 pages
...quantité des choses « vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, « un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des « restitutions et dommages et intérêts, ni être au-dessous de 50 fr. i Les objets du délit ou... | |
 | N. A. Carré - Justices of the peace - 1876 - 824 pages
...instruments quelconques servant à la fabrication, sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être moindre de seize francs. Si le délit a été commis par un ouvrier de la fabrique ou par un commis de la maison... | |
 | Edgard Rouard de Card - International law - 1877 - 204 pages
...auront fait manquer le service dant ilt 5 sont chargés, seront punis 4e 1% peine de la réclusion et d'une amende < qui ne pourra excéder le quart des dommages-intérêts, ni être au< dessous de cinq cents francs. » (2) Bluntschli, op. cit. 653. 0 'au début de la campagne, son... | |
 | Hygiene - 1878 - 898 pages
...sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra excéder le quart des restitutions et dommagesintérêts, ni être au-dessous de cinquante francs. Les objets du délit,... | |
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... sur la nature de toutes marchandises ; quiconque, par usage de faux poids ou de fausses mesures, aura trompé sur la quantité des choses vendues, sera puni de l'emprisonnement pendant trois mois au moins, un an au plus, et d'une amende qui ne pourra... 
