Search Images Maps Play YouTube News Gmail Drive More »
Sign in
Books Books
" ... communautés ; •de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer les établissements... "
Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 142
by Westphalia (Kingdom). - 1808
Full view - About this book

Collection complète des lois, décrets, ordonnances, réglemens et ..., Volume 1

France - 1824
...régir les biens et revenus communs des villes , bourgs , paroisses et communautés; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs (i); de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer...
Full view - About this book

Traité des référés tant en matière civile, qu'en matière de commerce

Bilhard - Forms - 1835 - 352 pages
...de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; de diriger et faire exécuter les travaux puLllcs qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer...
Full view - About this book




  1. My library
  2. Help
  3. Advanced Book Search
  4. Download EPUB
  5. Download PDF