 ... communautés ; •de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer les établissements...  Bulletin des Lois: Gesetz-bulletin - Page 142by Westphalia (Kingdom). - 1808Full view - About this book
 | Maurice Vauthier - Administrative law - 1928 - 566 pages
...de régir les biens et revenus communs des villes bourgs, paroisses et communautés; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs ; de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer... | |
 | France - Law - 1834 - 586 pages
...de régir les biens et revenus communs des villes , bourgs, paroisses et communautés; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs (i); de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté; d'administrer... | |
 | France - 1824 - 544 pages
...régir les biens et revenus communs des villes , bourgs , paroisses et communautés; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs (i); de diriger et faire exécuter les travaux publics qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer... | |
 | Bilhard - Forms - 1835 - 376 pages
...de régir les biens et revenus communs des villes, bourgs, paroisses et communautés ; de régler et d'acquitter celles des dépenses locales qui doivent être payées des deniers communs; de diriger et faire exécuter les travaux puLllcs qui sont à la charge de la communauté ; d'administrer... | |
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